La validation des acquis de l'expérience

La validation des acquis de l’expérience a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Il est donc possible d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification par une voie autre que l’examen.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de VAE, il faut justifier d’une expérience professionnelle (salariée ou non, bénévole …) de 3 ans en continu ou en discontinu, en rapport avec le diplôme ou titre envisagé.

En revanche, les périodes de formation initiale ou continue, les stages et périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour l’obtention d’un diplôme ou d’un titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée d’expérience.

En conséquence, sous réserve de remplir cette condition, la VAE est ouverte à tous, salariés en CDD ou CDI, demandeurs d’emplois, indépendants, fonctionnaires, bénévoles etc.

La VAE s’applique en principe à l’ensemble des diplômes et titres à vocation professionnelle ainsi qu’aux certificats de qualification.

Certains diplômes ne peuvent être acquis par la VAE (par exemple un diplôme de médecine).

Cependant, l’indemnisation des dépenses liées à la VAE est à l’inscription des certifications au Répertoire National des Certifications Professionnelles (établi par la Commission nationale).

La VAE peut être organisée dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.

Le salarié peut accepter ou refus cette démarche de validation. Son refus de procéder à une VAE proposée par l’employeur ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (article L. 6421-2 du Code du travail).

La signature d’une convention, par le salarié, vaut acceptation de la validation de ses acquis.

Une convention tripartite doit en effet être conclue entre l’employeur, le salarié bénéficiaire et l’organisme de formation.

Cette convention doit notamment préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification professionnelle visé, la période de réalisation, les modalités de prise en charge des frais de la validation.

Le salarié en VAE conserve son statut, sa rémunération, sa protection sociale.

Le financement des actions de VAE organisées à l’initiative de l’employeur est assuré sur le budget formation ou par l’OPCA dont l’entreprise relève.

La VAE peut être demandée par le salarié et mise en place dans le cadre du congé pour validation des acquis de l’expérience.

• Demande
  
  Le salarié peut demander ce congé pour lui permettre préparation de cette validation et/ou de participer aux épreuves de validation.
  
  Il doit adresser sa demande d’autorisation d’absence à son employeur au plus tard 60 jours avant le début des actions de validation.
  
  Sa demande doit être écrite et doit préciser :
  
     - le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé,
  
     - les dates, la nature et la durée des actions de VAE,
  
     - le nom de l’autorité ou de l’organisme qui délivre la certification.
  
  L’employeur informe le salarié par écrit de sa décision dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
  
  Il peut donner son accord ou peut reporter la demande en motivant sa décision de report.
  
  Le report ne peut excéder 6 mois à compter de la demande du salarié.

• Congé
  
  Lorsqu'un salarié fait valider les acquis de son expérience, il peut bénéficier d'un congé à cet effet (article L. 6422-1 du Code du travail).
  
  Le congé pour validation des acquis de l’expérience a une durée équivalente à 24 heures de temps de travail (consécutives ou non).
  
  Après un congé pour VAE, le salarié ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d’un nouveau congé VAE avant un an.
  
  Les salariés en CDD peuvent bénéficier d’un congé pour VAE s’ils justifient d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) sous contrat de travail à durée déterminée, au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, ils percevront une rémunération calculée selon des règles identiques à celles prévues pour le CIF-CDD.

• Rémunération
  
  Le FONGECIF (ou, dans certaines branches professionnelles, l’OPCA agréé au titre du congé individuel de formation) dont l’entreprise relève peut prendre en charge la rémunération (égale à celle qu’il aurait reçue s’il était resté à son poste de travail) ainsi que les éventuels frais liés à la VAE.
  
  La rémunération est versée par l’employeur, qui est remboursé par l’organisme.
  
  Pour cela, le salarié doit en faire la demande.
  
  Il doit de plus, au terme du congé, présenter à son employeur, et, le cas échéant, à l’organisme financeur des frais, une attestation de fréquentation effective fournie par l’autorité ou l’organisme qui délivre la certification.

• Modalités de la VAE
  
  Avant de débuter une procédure de VAE, il est nécessaire que le salarié précise son projet professionnel et choisisse la certification la plus adaptée.
  
  Il peut obtenir des informations et des conseils peuvent être obtenus auprès de points relais conseil de proximité ( Pôle emploi, portail public sur la VAE, etc.).
  
  Le bénéficiaire de la VAE doit se soumettre à un jury composé de représentants qualifiés de la profession dont relève la certification visée.
  
     - Le jury peut décider la validation totale lorsque toutes les conditions sont réunies. Dans cas, il propose alors l’attribution de la certification,
  
     - Le jury peut aussi prononcer la validation partielle. Il devra alors préciser  la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire,
  
     - Enfin, le jury peut refuser la validation lorsqu’il estime que les conditions de compétences, d’aptitudes et de connaissances ne sont pas remplies.
  
  Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation (article L6421-3  du Code du travail).