Obtention du RMI

Toute personne répondant aux conditions suivantes peut bénéficier du RMI :

• Résider en France (aucune durée de résidence n'est fixée ; toutefois, les étrangers devront fournir une carte de résident ou une carte de séjour et de travail de 3 ans),

• Être âgé d'au moins 25 ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître,
  
  Les enfants placés à l'aide sociale à l'enfance sont considérés comme à charge si les parents continuent de recevoir des prestations familiales.

• S 'engager à participer aux actions d'insertion sociale dans les 3 mois du versement des allocations,

• Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire, à moins que la formation suivie soit considérée comme une « activité d'insertion »,

• Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser un certain plafond,
  
  Sont pris en compte, pour le calcul des ressources :
  
      - Les salaires, pensions, avantages en nature (les libéralités et aides financières versées par des personnes privées n'entrent dans le calcul des ressources que si une décision de justice l'impose),
  
      - les allocations de chômage perçues,
  
      - les prestations familiales, à l'exception d'une partie des aides au logement et de certaines prestations comme l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale, la majoration pour tierce personne, l'allocation pour jeune enfant (versée du 4ème mois de la grossesse jusqu'au mois de naissance), la majoration pour âge des allocations familiales...

• Le bénéficiaire ne doit pas percevoir l'allocation équivalent retraite versée par les Assedic.

L’intéressé doit demander le RMI auprès du service social de sa mairie ou à une association agréée ou auprès d’une assistante sociale.

Il est possible de contacter la CAF pour avoir davantage de renseignements.

L’intéressé doit remplir un formulaire de demande.

Pour télécharger le formulaire de demande, cliquez ici.

Une personne aidera à remplir le formulaire de demande et à rassembler les pièces justificatives nécessaires. Cette personne deviendra l'instructeur de votre dossier RMI.

Après le versement des 3 premières mensualités, tous les 3 mois, la CAF adresse au bénéficiaire une déclaration pour connaître vos ressources et recalculer votre allocation.

L'allocation est versée pour une durée initiale de 3 mois. Le droit à l'allocation est ensuite prorogé pour une durée de 3 mois à 1 an. Cette somme n’est pas saisissable.

• Montant maximum du RMI (en euros) :
  
  

  	Sans enfant	1 enfant	2 enfants	Par enfant supplémentaire
  Personne seule	454,63	681,95	818,34	181,85
  Personne en couple	681,95	818,34	954,72	181,85

  
  
  Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire est de 454,63 € à compter du 1er janvier 2009 (Décret n° 2009-190 du 17 février 2009 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion).
  
  Cette allocation équivaut au montant maximum de l’allocation pour une personne seule sans enfant.
  
  Le montant mensuel du RMI est égal à la différence entre le montant maximum du RMI et le montant total des ressources mensuelles de l’allocataire (y compris certaines prestations).
  
  Si l’allocataire bénéficie d’une aide au logement ou s’il n’a plus de charge de logement, le montant du RMI sera réduit forfaitairement de  56 € pour une personne seule, 109,11 € pour 2 personnes et  135,03 € pour 3 personnes ou plus.
  
  Après accord du Président du Conseil général, le RMI est versé dès le mois de la demande pendant trois mois. Ensuite, un nouveau calcul sera effectué tous les 3 mois.

• Le bénéficiaire du RMI bénéficie automatiquement de la couverture maladie universelle (CMU) et de la couverture complémentaire.
  
  Il bénéficie également de l'exonération de la taxe d'habitation.

• L'Allocation spécifique d’attente.
  
  Tout chômeur âgé de moins de 60 ans ayant cotisé 160 trimestres au titre de l'assurance vieillesse, qui ne bénéficie d'aucune retraite à taux plein et perçoit le RMI peut prétendre à une allocation spécifique d'attente.
  
  Cette allocation peut être dûe à partir du 1er jour du mois civil au cours duquel il a droit au RMI.
  
  La demande de paiement doit être présentée dans les 2 ans à partir du jour où l’intéressé peut y prétendre.

Si le bénéficiaire du RMI reprend une activité salariée ou effectue une formation rémunérée, son RMI ne sera pas réévalué le mois de reprise ni les 2 mois suivants mais seulement après.

Ensuite, si le bénéficiaire du RMI travaille 78h par moi ou plus, ses revenus seront pris en compte pour le calcul du RMI.

S’il travaille moins de 78 h par mois,  il bénéficiera, pendant les 9 mois suivant sa reprise d'activité, d'un abattement de 50% sur ses revenus d'activité pour le calcul du RMI.