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Le régime des allocations perçues par le chômeur |
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| | | Allocation de solidarité spécifique | |
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Conditions pour bénéficier de l'ASS à taux plein | 2 conditions doivent être réunies : - être à la recherche effectif d’un emploi, de justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail.
- ne pas dépasser un plafond de ressources (598,40 euros par mois pour une personne seule et de 1 196,80 euros par mois pour un couple).
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 14,96 euros/ jourà compter du 1er janvier 2009 (décret n° 2009-124 du 4 février 2009). |
Conditions de versement de l'ASS à taux réduit | 2 hypothèses entraînent le versement d'une ASS à taux réduit : - Lorsque les ressources sont comprises entre 598,40 euros et 1 047,20 euros par mois, pour une personne seule.
Dans ce cas, le montant de l'ASS versée chaque mois est égal à 1 047,20 euros moins le montant de ces ressources.
- Lorsque les ressources sont comprises entre 1 196,80 euros et 1 645,60 euros par mois.
Dans ce cas, le montant de l'ASS versée chaque mois est égal à 1 645,60 euros moins le montant de ces ressources.
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Conditions pour bénéficier d'une ASS majorée | Les bénéficiaires de l’ASS avant le 1er janvier 2004 ont une ASS majorée de 6,52 euros à compter du 1er janvier 2009 : - s'ils sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée.
- ou s'ils justifient d’au moins 160 trimestres de cotisation retraite.
Le montant de l'ASS majorée est fixé à 21,48 euros par jour. |
Ressources de l'allocataire | L’Assedic adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 14,96 EUR / jour.
Selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. L’allocation varie donc en fonction des ressources.
Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'ASS est payée par Pôle emploi - Assedic, mensuellement, à terme échu.
Toutes les ressources personnelles déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers ou immobiliers) plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu sont prises en compte.
Sont exclues les prestations familiales et l’allocation logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d'emploi. |
Bon à savoir | Une prime de retour à l'emploi peut être attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
Cette activité professionnelle doit être exercée pendant quatre mois consécutifs.
Cette prime, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de 18 mois, courant à compter du premier des 4 mois d'activité. |
Bon à savoir | L'ASS est insaisissable par les créanciers.
Elle est incessible. |
| Les réponses peuvent être différentes en fonction de votre convention collective,
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Article rédigé par Stephanie Cavern, Enseignante Chercheur en droit du travail
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