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Définition

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.
 

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Conditions pour percevoir l'ARE

Le demandeur doit 

  • Etre a la recherche effective d'un emploi.
  • Ne pas avoir volontairement quitté son emploi
  • Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de POLE EMPLOI ou accomplir une action de formation dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) qui détermine le parcours personnalisé de recherche d’emploi et définit l’offre raisonnable d’emploi adaptée aux caractéristiques de l’intéressé (nature et caractéristiques des emplois recherchés, zone géographique, salaire attendu).
  •  S’engager à ne pas refuser deux offres raisonnables d’emplois définies dans son PPAE sous peine de radiation de la  liste des demandeurs d’emploi et suspension de l’allocation chômage pendant 2 mois.
  •  Etre apte
  •  Avoir cotisé au régime d’assurance chomage
  •  Résider sur le territoire français (territoire métropolitain, DOM-ROM, collectivité d'outre mer).

Ainsi l'ARE est versée dans les cas suivants :

  • Licenciement quelque soit le motif
  • Rupture de contrat pour motif économique
  • Rupture conventionnelle homologuée
  • Démission considérée comme légitime

Attention !

Cependant, le demandeur d’emploi ne peut plus bénéficier de l'ARE si :
    - Il retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger, excédant 110 heures de travail par mois
    - Il est pris ou est susceptible d'être pris en charge par la sécurité sociale au titre des prestations en espèces (des suites d'une maladie par exemple, ou en cas de congé maternité)
    - Il bénéficie de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise, de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, ou est admis au bénéfice de l'allocation de présence parentale,
    - Il peut bénéficier d'une retraite à taux plein
    - Il cesse de résider en France

Montant de l'ARE

Le montant journalier brut de l’allocation ARE est égal au montant le plus élevé entre:

  • 40,4 % du salaire journalier de référence   + 11,57 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • 57,4 % du salaire journalier de référence

Ce montant :

  • Ne peut être inférieur à 28,21 € (depuis le 01/07/2012) ;
  • Ni excéder 75 % de votre SJR.


Le salaire journalier de référence est établi à partir des rémunérations versées au titre des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

Bon à savoir


Comment se calcule le salaire de référence ?


Sont inclues 

  • Les rémunérations brutes perçues et liées à un travail effectué pendant cette période.


Sont exclues

  • Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement, de préavis, prime de précarité...), les indemnités exceptionnelles et les remboursements de frais, et les rémunérations anormalement basses (congé maladie) ou hautes (surcroît d'activité). De même, les heures de travail effectuées au-delà de 208 heures par mois ne sont pas prises en compte.


 

Durée et point de départ de l'indemnisation

  Versement:

Le versement de l’ARE n’intervient qu'après inscription de Pôle Emploi.

Un différé peut également intervenir si le demandeur d’emploi perçoit à l’issue de son contrat de travail des indemnités inhérente à la rupture de son contrat de travail dans la limite de 75 jours (le cas échéant cumulé avec les congés).


 La durée d’indemnisation est :

  • Egale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage dans la limite de 24 mois (prolongée à 36 mois pour les demandeurs d’emplois de plus 50 ans).

A noter

Pour les allocataires âgés de 61 ans, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge limite d'activité, s'ils :

  • sont en cours d'indemnisation depuis au moins un an,

  • et justifient :

    • de 12 ans d'affiliation (c'est-à-dire de cotisation à l'assurance chômage),

    • et de 100 trimestres de cotisation retraite,

    • et d'une année continue ou de 2 ans discontinus d'affiliation au cours des 5 ans précédent la fin de leur contrat de travail.

Cumul de revenus

Principe

Le demandeur d'emploi qui exerce une activité professionnelle occasionnelle ou réduite régulièrement déclarée peut continuer de percevoir l'ARE totalement ou partiellement pendant 15 mois.

Conditions:

  • L' intensité de l’activité  n'excède pas 110 heures par mois.
  • Que la ou les activités conservées ne  procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles perçues avant la perte d'une partie de vos activités  OU  que l’activité salariée reprise postérieurement à la perte des  activités ne  procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de l’allocation.

Les mêmes règles s'aplliquent concernant les activitées non salariées et pour le statut statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur.


A noter

Cette limite de 15 mois n'étant pas applicable aux demandeurs d'emploi de 50 ans et plus et aux titulaires de certains contrats aidés.

Qui contacter ?

Pour bénéficier des allocations et sous réserve des conditions énoncés ci-dessus, vous devrez contacter votre Pôle Emploi correspondant à votre secteur.


Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

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