Le régime des allocations perçues par le chômeur

Le demandeur d'emploi doit réunir 6 conditions pour pouvoir bénéficier d'une allocation de chômage.

Un demandeur d’emploi qui a été licencié, quel que soit le motif de son licenciement (même pour faute grave) peut donc prétendre au bénéfice des allocations de chômage.

Il en est de même en cas de rupture négociée du contrat de travail, d’arrivée au terme d’un CDD ou d’un contrat d’apprentissage.

En principe, la démission prive le salarié du bénéfice des allocations de chômage.

Le salarié ne doit pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, sa dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis son départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures.

Cependant, le salarié démissionnaire aura droit au versement de l'allocation chômage si le motif qui l'a conduit à mettre fin à son contrat de travail, fait partie de la liste limitative des motifs de démissions reconnus légitimes par la commission paritaire de l'ASSEDIC.

Il existe plusieurs cas de démissions légitimes :

    - personnes de moins de 18 ans qui suit ses parents ou tuteur qui déménagent,

    - personne qui suit son conjoint ou concubin qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi (mutation au sein de l’entreprise, changement d’employeur, création d’entreprise, reprise d’activité dans une nouvelle entreprise après une période de chômage…),

    - personne dont le mariage ou la conclusion d'un PACS entraînent un changement de résidence,

Il doit s’écouler moins de deux mois entre la date de la démission et celle du mariage - démission d’un contrat emploi-solidarité, d'un contrat d'insertion par l'activité, d'un contrat emploi-jeunes ou d’un contrat d’orientation pour suivre une formation ou exercer un nouvel emploi. À l’issue de cette formation ou de cet emploi, le travailleur a droit aux allocations de chômage.

    - lorsque l’employeur ne paie plus les salaires,

Le démissionnaire devra alors présenter à l’Assedic une ordonnance de référé, rendue par le juge prud’homal, condamnant l’employeur à verser les salaires dus.

    - le salarié a été victime, au sein de l’entreprise, d’un acte délictueux sanctionné par la loi (harcèlement, violences, viol, discrimination),

Le salarié devra justifier avoir porté plainte.

    - la personne a cessé de bénéficier des allocations chômage en reprenant une activité professionnelle, alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée, et qu’elle n’a pas acquis de nouveaux droits depuis,

    - le salarié démissionne pendant la période d’essai d’un emploi occupé suite à un licenciement et le salarié ne s’était pas inscrit comme demandeur d’emploi,

    - en cas de démission de l’emploi pour un autre en contrat à durée indéterminée,

L’employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours.

La démission est légitime si le salarié justifie de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage.

    - personne ayant un contrat de travail dit « de couple ou indivisible »,

Le contrat est automatiquement résilié si le conjoint est licencié, mis à la retraite ou bénéficie de l’allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE).

    - pour les journalistes qui font jouer la clause de cession ou la clause de conscience,

    - le salarié effectue une mission de volontariat pour la solidarité internationale d’au moins un an,

    - personne victime de violences conjugales.

Elle devra présenter à l’Assedic récépissé de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.

Dans les autres cas, il est conseillé au salarié démissionnaire de s’inscrire tout de même à l’Assedic.

Après quatre mois de recherche infructueuse d’emploi, il pourra en effet présenter une demande d’allocations à la commission paritaire de l’Assedic.

Pour percevoir les allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit avoir travaillé et cotisé à l’assurance chômage pendant une certaine durée.

Le demandeur doit avoir travaillé 6 mois au cours des 22 mois précédant la fin du contrat de travail qui donne lieu à son admission à une indemnisation chômage.

La durée de versement des allocations dépend de la durée pendant laquelle le demandeur d’emploi a travaillé et a été affilié à l’assurance chômage.

Pour bénéficier de l’Aide au Retour à l’Emploi (voir ci-après), le demandeur doit justifier de périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises :

    - 182 jours d’affiliation ou 910 heures de travail  au cours des 22 mois qui précèdent la fin du contrat de travail,

    - 365 jours d’affiliation ou 1820 heures de travail  au cours des 20 mois qui précèdent la fin du contrat de travail,

    - 487 jours d’affiliation ou 2426 heures de travail au cours des 26 mois qui précèdent la fin du contrat de travail,

    - 821 jours d’affiliation ou 4095 heures de travail au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Cependant, si à 60 ans, un demandeur n’a pas droit à une retraite au taux plein, il continuera de toucher des allocations au plus tard jusqu’à 65 ans.

Le bénéfice des allocations de chômage est subordonné à la recherche effective et permanente d’un emploi, à l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.