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Le régime des allocations perçues par le chômeur |
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Conditions pour bénéficier de l'ASS à taux plein | 2 conditions doivent être réunies : - être à la recherche effectif d’un emploi, de justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédent la fin du contrat de travail.
- ne pas dépasser un plafond de ressources (625,20 € par mois pour une personne seule, 1.250,40 € par mois pour un couple.)
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,63 euros/ jour pour 2012. |
Allocation de solidarite specifique Bénéficiaire de l'a.s.s. depuis nov 2005 et âgé de 56 ans, je n'ai rien perçu depuis le 2 janvier 2010 compte tenu des revenus de mon épouse. arrivé a... Forum Allocation de solidarité spécifique - Une des conditions pour bénéficier de l'allocation de solidrité spécifique est de justifier de 5 ans d?activité salariée dans les 10 ans.ces 5 ans ... Forum - Résolu Conditions de versement de l'ASS à taux réduit | 2 hypothèses entraînent le versement d'une ASS à taux réduit : Lorsque les ressources sont comprises entre 625,20 € et 1.094,10 € par mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.094,10 € moins le montant de ses ressources,
Lorsque les ressources sont comprises entre 1.250,40 € et 1.719,30 € par mois, pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1.719,30 € moins le montant des ressources.
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Conditions pour bénéficier d'une ASS majorée | Les bénéficiaires de l’ASS avant le 1er janvier 2004 ont une ASS majorée qui équivaut à 22,44 €/jour. Il faut remplir ces deux conditions avant le 31 décembre 2003 pour en bénéficier : - s'ils sont âgés de 55 ans ou plus et justifient d’au moins 20 ans d’activité salariée ou de 57 ans et demi ou plus et justifient de 10 ans d’activité salariée.
- ou s'ils justifient d’au moins 160 trimestres de cotisation retraite.
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Ressources de l'allocataire | Pôle Emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS.
Le montant de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est fixé à 15,63 EUR / jour.
Selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. L’allocation varie donc en fonction des ressources.
Les ressources mensuelles sont calculées à partir des sommes perçues au cours des 12 mois civils qui précèdent le dernier jour indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi.
L'ASS est payée par Pôle emploi mensuellement, à terme échu.
Toutes les ressources personnelles déclarées à l’administration fiscale (y compris les revenus mobiliers ou immobiliers) plus celles du conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle un PACS a été conclu sont prises en compte.
Sont exclues les prestations familiales et l’allocation logement, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire versée par le demandeur d'emploi. |
Bon à savoir | Une prime de retour à l'emploi peut être attribuée, sous certaines conditions, aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), lorsque ceux-ci débutent ou reprennent une activité professionnelle au cours de la période de versement de l'allocation.
Cette activité professionnelle doit être exercée pendant quatre mois consécutifs.
Cette prime, d'un montant forfaitaire de 1 000 euros, n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de 18 mois, courant à compter du premier des 4 mois d'activité. |
Bon à savoir | L'ASS est insaisissable par les créanciers.
Elle est incessible. |
| Les réponses peuvent être différentes en fonction de votre convention collective,
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Article rédigé par Johan HONNET, Juriste spécialisé.
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ma mère est bénéficiaire de l'ass (450€ par mois), elle ne peut plus assumer son... Lire la suite |
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