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| | | Voyage aérien: droits des personnes handicapées | |
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Un texte spécial s'intéresse aux droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens.
Il s'agit du règlement européen n°1107/2006. Une partie de ce règlement est en vigueur depuis le 26 juillet 2007; et le reste du texte le sera à compter du 27 juillet 2008. |
Règles applicables depuis le 26 juillet 2007 | Il s’agit des articles 3 et 4.
- L’article 3 du règlement européen prévoit l’interdiction de refuser le transport aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Précisément, il est prévu qu’un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
a) d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique;
b) d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables.
- L’article 4 pose des limites à ce principe, en s’intéressant aux dérogations et aux conditions spéciales.
Ainsi, un refus de transport est possible :
a) afin de respecter les exigences de sécurité applicables, qu'elles soient prévues par le droit international, communautaire ou national ou établies par l'autorité qui a délivré son certificat de transporteur aérien au transporteur aérien concerné ;
b) si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport de cette personne handicapée ou à mobilité réduite.
L’article 4 précise que, en cas de refus d'accepter une réservation pour les motifs mentionnés ci-dessus, le transporteur aérien, son agent ou l'organisateur de voyages s'efforce, dans les limites du raisonnable, de proposer une autre solution acceptable à la personne concernée. |
Règles entrant en vigueur le 27 juillet 2008 | Les autres dispositions du règlement européen entrent en vigueur le 27 juillet 2008 (et ce, dans tous les Etats membres de l’Union Européenne).
Il y est prévu la mise en place d’un système garantissant une assistance spécifique gratuite. Notamment, le gestionnaire de l’aéroport sera responsable de la mise en place d’un service d’assistance dans l’aéroport. Ce service devra être assuré dès lors que le passager a fait connaître ses besoins au moins 48 heures à l’avance.
Par ailleurs, les aéroports dont le trafic annuel est supérieur à 150 000 passagers devront respecter des normes minimales de qualité, qui restent à déterminer.
Enfin, le règlement impose que les personnels des compagnies aériennes et des aéroports en contact avec des personnes à mobilité réduite reçoivent une formation à cet effet. |
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