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La portée juridique du devis | Au départ, un devis est une estimation pécuniaire du montant des travaux. Il n’est pas obligatoire pour le client, qui peut le refuser. En revanche, dès lors qu’il est signé par les deux parties, il prend valeur de contrat. Cela signifie qu’il devient obligatoire pour les parties, chacun étant tenue par un engagement ferme et définitif (sur les travaux à effectuer, leur prix, etc.). |
Bon à savoir | Dans l’hypothèse où l’entrepreneur serait conduit à exécuter des travaux non prévus dans le devis initial, il doit établir un avenant à ce devis et faire accepter et signer le document à son client. A défaut d’avenant, si l’entrepreneur exécute des travaux non prévus et qu’il les inclus dans la facture présentée au client (donc d’un montant supérieur au devis), le client est en droit de refuser de payer la différence de prix entre la facture et le devis. |
Les mentions du devis | Certaines mentions doivent impérativement être portées sur le devis. Il s’agit :
- du nom du professionnel (ou la raison sociale de l’entreprise) et son adresse,
- du n° de Registre du Commerce et des Sociétés ou le n° de Répertoire des Métiers,
- du nom client (ou de la raison sociale s’il s’agit d’une société), de son adresse et du lieu d’exécution de l’intervention,
- du décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, matière et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (taux horaire de la main d’oeuvre, mètre linéaire ou mètre carré, etc.), et la quantité prévue,
- des frais de déplacement, le cas échéant,
- de la somme globale à payer hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.), en précisant le ou les différents taux de T.V.A.,
- de la date et de la durée de validité de l’offre,
- de l’indication du caractère payant ou gratuit du devis,
- de l’indication manuscrite, datée et signée du client : «Devis reçu avant l’exécution des travaux, lu et accepté »
- de la mention « Lu et accepté », daté et signé par l’entrepreneur.
Les mentions suivantes peuvent compléter le devis :
- le numéro de téléphone et les horaires d’appel,
- les informations relatives au service après-vente, le cas échéant (existence, numéro de téléphone, lieu, horaires d’ouverture, etc.),
- les indications publicitaires (spécialités, marques et procédés, qualification, titre d’artisan ou de maître artisan, ...),
- les clauses fixant les conditions de prix, de règlement et d’exécution des travaux, etc. |
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