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La plupart des contrats d’abonnement sont à durée indéterminée mais prévoient une durée minimale d’engagement (12, 24 mois). Du fait même qu’il prévoit une période minimale d’engagement, le contrat sous-entend l’impossibilité pour le client de résilier son contrat avant le terme de cette période.
Au cours de cette période minimale d’engagement, est-il possible de résilier le contrat ? |
Résiliation pour motif légitime | La commission des clauses abusives a rendu une recommandation (n° 99/02) au terme de laquelle les contrats d’abonnement imposant une durée minimale au contrat doivent prévoir une possibilité de résiliation anticipée pour tout motif légitime.
Aujourd’hui, la plupart des FAI prévoit la possibilité pou le client de résilier un abonnement de manière anticipée pour motif légitime.
De manière générale, un licenciement, un déménagement hors une zone couverte par le FAI, ou encore le surendettement du client sont considérés comme des motifs légitimes de résiliation anticipée. |
Exemple | C’est le cas d’Alice, dont les conditions générales ne prévoient comme hypothèse de résiliation au cours de la période initiale que cette hypothèse. A titre d’exemple, il y ait indiqué qu’une atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage du service est un motif légitime de résiliation. |
Résiliation pour convenance personnelle | Hors le cas d’un motif légitime, les FAI peuvent refuser de prendre en compte votre demande de résiliation.
Certaines conditions générales de vente ne prévoient même pas cette hypothèse (par exemple Alice).
Mais, dans la plupart des cas, cette hypothèse est prévue par le contrat.
Généralement, si le client procède à la résiliation anticipée de l’abonnement au cours de la période minimale d’engagement, il reste redevable des mensualités restant dues jusqu’au terme de cette période, ainsi que des autres frais découlant du contrat (frais de clôture de la ligne, etc.).
C’est notamment le cas dans les contrats d'Orange ou Numéricable. C’est également la pratique chez Alice. |
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