Contrat d'abonnement Internet, résiliation du contrat d'abonnement Internet

S’agissant de contrat à durée déterminée, vous ne pouvez pas résilier votre abonnement avant son terme. Toutefois, le plus souvent, il s’agit de contrat à durée indéterminée. En vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels, il est possible de résilier ce type de contrat à tout moment.

Les cas de résiliation

S'agissant d'un contrat à durée indéterminée, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, pour tout motif.
Toutefois, certains cas de résiliation mérite quelques précisions.

Résiliation suite à la modification des tarifs

Lorsque le fournisseur d'accès à internet modifie les conditions tarifaires de l'abonnement d'un client, celui peut accepter les modifications ou choisir de résilier son contrat.

Résiliation pour dysfonctionnement du service

Vous êtes abonné à un ou plusieurs services. Toutefois, depuis plusieurs semaines, vous n’avez pas accès à ce ou ces services. Le FAI (Fournisseur d'Accès Internet) en a été informé mais le dysfonctionnement perdure (soit que le FAI ne semble pas s’en préoccuper, soit que l’intervention de ses techniciens ne résout pas le problème).
Au terme d’un délai d’un mois à compter de l’information du FAI concernant le dysfonctionnement, si la connexion n’est toujours rétablie, le client peut résilier son abonnement. Cette résiliation intervient sans frais pour le client (pas de frais de résiliation, car la résiliation intervient au torts du FAI).
Par ailleurs, le client peut également demander le remboursement des sommes qu’il a versées au FAI pour la période d’indisponibilité du service.

Résiliation d'un abonnement au cours de la période minimale d'engagement

La plupart des contrats d'abonnement à internet sont des contrats à durée indéterminée, mais comportant une durée minimale d'engagement de plusieurs mois.
Au cours de cette période initiale d'engagement, la faculté de résilier son abonnement est restreinte. Seul un "motif légitime" permet de délier le client de ses obligations.

Attention !

Clause abusive !
Certains contrats d’abonnement à durée indéterminée contiennent une clause au terme de laquelle, en cas d’augmentation des tarifs pratiqués par le FAI, le client peut accepter cette augmentation ou la refuser en résiliant la convention. Cette clause est qualifiée d’abusive lorsqu’il est prévu que le nouveau tarif est applicable jusqu’à la résiliation.

Bon à savoir

En cas de litige (par exemple si le FAI refuse la résiliation), le juge compétent est le juge de proximité du lieu de votre domicile ou du siège social du FAI.

Modalités de résiliation

Cette résiliation doit se faire en respectant les modalités prévues au contrat (voir les conditions générales de vente).
Généralement, la résiliation doit être notifiée au FAI par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Par ailleurs, un délai de préavis peut être prévu.

Le coût de la résiliation

La plupart des FAI prévoit la facturation au client de frais de résiliation ou frais de clôture. Les prix varient selon les FAI, et dépendent parfois de l’ancienneté de l’abonnement.

Bon à savoir

Remboursement des frais de résiliation
Si vous souhaitez changer de FAI, il est utile de noter que certains d’entre eux proposent, en cas de souscription d’un abonnement, le remboursement des frais de résiliation de l’ancien abonnement, dans la limite d’un montant déterminé.
C’est notamment le cas d’Alice (qui rembourse 99 euros) et du Neuf (qui rembourse 100 euros sous la forme d’un avoir sur la facture Neuf).

Restitution du matériel et dépôt de garantie

Le client doit restituer le matériel qui, le cas échéant, lui a été confié par le FAI terminal, modem, etc.). En contrepartie de la restitution en bon état du matériel prêté ou loué, le FAI restituera au client, le cas échéant, le dépôt de garantie.
La restitution du matériel doit intervenir dans un délai précisé au contrat. En général, le délai est de trente jours. Reportez-vous aux conditions générales.

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