Remboursement anticipé, règles du remboursement anticipé

A noter

Ces règles s’appliquent en matière de prêt personnel ou de prêt affecté à l’acquisition d’un bien mobilier, à l’exception des contrat de location avec option d’achat (sauf s’il est prévu que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire).

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Peut-on procéder à un remboursement anticipé ?

L’emprunteur peut procéder au remboursement anticipé du crédit même si son contrat ne le prévoit pas expressément, et ce sans avoir à justifier sa décision (article L.311-29 du Code de la consommation).
Ce remboursement anticipé peut avoir lieu à tout moment et peut être partiel ou total. Lors d’un remboursement anticipé partiel, seront diminués le montant des mensualités et/ou la durée du crédit.

Faut-il l’autorisation du prêteur ?

L’organisme prêteur ne peut s’opposer à un remboursement par anticipation, sauf si le remboursement partiel est inférieur à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (articles L.311-29 et D. 311-10 du Code de la consommation).

Faut-il respecter un délai de prévenance ?

Certains contrats de crédit contiennent une clause prévoyant un délai de prévenance (ou de préavis) nécessaire pour traiter la demande de remboursement anticipé. Ces clauses sont licites lorsque le délai est raisonnable (généralement un à trois mois selon que les échéances de remboursement son mensuelles ou trimestrielles).
Vérifiez l’existence et la durée d’un tel délai dans votre contrat de crédit.

Paiement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ?

L’organisme prêteur ne peut réclamer aucunes IRA pour les contrats de prêts conclus à partir du 2 janvier 1990 (article L.311-29 du Code de la consommation).

Comment procéder ?

Il suffit d’adresser au prêteur un courrier l’informant de votre intention de procéder au remboursement anticipé de votre crédit.

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