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| | | Crédit à la consommation: quand rembourser? | |
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| Une fois le contrat de crédit parfait, celui-ci pourra être exécuté. |
Conformément aux dispositions de l’article L.311-17 du Code de la consommation, ce n’est qu’à ce moment que des transferts de fonds entre le prêteur et l’emprunteur pourront s’opérer : mise à disposition de l’emprunteur de la somme prévue par le contrat et début du remboursement du crédit par celui-ci.
La loi précise que si l’emprunteur signe une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal, la validité et la prise d'effet de celle-ci sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
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Point de départ du remboursement | Le point de départ du remboursement du crédit par l’emprunteur ne peut intervenir qu’après que celui-ci ait reçu les fonds du prêteur.
Selon le type de crédit, le point de départ du remboursement varie.
- S’agissant d’un crédit lié à un achat, le remboursement du crédit ne peut, en principe, intervenir avant la livraison du bien acquis.
- S’agissant d’un prêt personnel, le remboursement se fera conformément à l’échéancier prévu au contrat.
- S’agissant d’un crédit renouvelable, le remboursement interviendra à compter de l’utilisation des fonds mis à la disposition de l’emprunteur. |
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