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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Faculté de rétractation: comment annuler son engagement | |
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La faculté de se rétracter après la signature de l’offre préalable | A compter de l’acceptation d’une offre préalable de crédit à la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter (article L.311-15 du Code de la consommation) et annuler ainsi son engagement. Cette faculté de rétractation est accordée au consommateur, quelle que soit le type de crédit contracté. |
Faculté de retractation de l'acheteur Lors de la signature de la promesse de vente, peut-on exiger la clause de rétractation de l'acheteur au cas ou le prêt immobilier ne soit pas accepté ... Forum Bon à savoir | Le consommateur peut user de cette faculté sans avoir à motiver ou à justifier sa décision. |
La mise en œuvre de la faculté de rétractation | En principe, l’offre préalable comporte un formulaire détachable permettant au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation. Ainsi, il suffit de remplir ce formulaire, de le dater et de le signer, puis de l’adresser à l’organisme prêteur.
La faculté de rétractation peut également être mise en œuvre par lettre, notamment en l’absence de formulaire. |
Conseil Pratique | L’envoi par courrier recommandé AR
Eu égard à l’importance des délais dans l’exercice de la faculté de rétractation, l’envoi du bordereau ou de la lettre de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Pensez alors à conserver l’avis de dépôt remis par La Poste. |
Le délai pour se rétracter | Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de la signature de l’offre préalable de crédit et expire le septième jour à minuit. Pour déterminer si la faculté de rétractation a été utilement mise en œuvre, sera prise en compte la date d'envoi, indiquée par le tampon de La Poste (notamment sur le bordereau de dépôt). |
Prolongation du délai de sept jours | Si le septième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. |
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