| A la une
Location avec option d'achat: notion et coût |
|
 | Signaler un problème |
|
Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Contrat de crédit à la consommation: vos engagements | |
| |
Acceptation de l’offre préalable et conclusion du contrat de crédit | L’acceptation procède de la remise par l’emprunteur d’un exemplaire de l’offre préalable dûment rempli et signé.
- Quand le contrat de crédit est-il parfait ?
Comme l’article L.311-15 du code de la consommation le précise, lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.
Si l’offre préalable comporte une clause d’acceptation de l’emprunteur par le prêteur, le contrat de crédit n’est pas parfait par la seule acceptation de l’emprunteur. Le prêteur dispose alors d’un délai de sept jours à compter de la signature de l’offre préalable pour faire connaître sa décision (article L.311-16).
- En l’absence de réponse, le professionnel est considéré avoir refuser le crédit ;
- Une réponse positive dans le délai rend le contrat de crédit parfait (sous réserve du non exercice de la faculté de rétractation par l’emprunteur) ;
- Une réponse positive au-delà du délai ne rend le contrat de crédit parfait que si l’emprunteur entend toujours bénéficier du crédit.
A compter de la date de signature de l'offre préalable, l’emprunteur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.
Ainsi, le contrat de crédit n’est considéré parfait qu’à l’expiration du délai de rétractation.
- Effet du délai de sept jours
Avant expiration du délai de sept jours, aucun transfert de fonds (mise à disposition des fonds, paiement des frais de dossier ou des primes d’assurances, remboursement du crédit, etc.) ne peut intervenir (article L.311-17 du code de la consommation).
Par ailleurs, en cas de crédit lié à un achat, et mise à part la partie du prix payée au comptant, le vendeur ne peut réclamer aucun paiement à l’acheteur avant l’expiration du délai (voir « Crédit à la consommation – crédit lié à un achat »).
Le prêteur ou le vendeur qui réclamerait ou recevrait de l'emprunteur ou de l'acheteur un paiement sous quelque forme que ce soit encourt une amende de 30.000 euros (article L.311-35 du code de la consommation). |
Contrat de credit J'ai acheter une voiture a credit mon contrat stipule un vehicule imatriculé le 01/01/2006 et 60 000km alor que moi j'ai acqui un véhicule du 07/01/20... Forum Crédit à la consommation à mon insu J'ai vécu pendant 8 ans avec une femme (non marié), je suis séparé depuis 5 ans maintenant, qui m'a fait beaucoup de dettes et je paye encore à aujour... Forum Attention ! | Les dates sont importantes pour calculer les différents délais (durée de l’offre, délai de rétractation, etc.). Pensez à toujours vérifier les dates portées sur les documents avant de les signer et signalez toute erreur ! |
| Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Aller plus loinContrat de credit | Forum | Bonjour
j'ai acheter une voiture a credit mon contrat stipule un vehicule imatriculé le... Lire la suite | Annulation d'une vente et d'un crédit à la consommation | Forum | Comment puis-je annuler une vente forcée de 2008 pour une pompe à chaleur de 21000 euros et... Lire la suite | Crédit à la consommation à mon insu | Forum | Bonjour,
j'ai vécu pendant 8 ans avec une femme (non marié), je suis séparé depuis 5 ans... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | Conseils d'un juriste pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le choix du vendeur, la catégorie du véhicule,... L'achat du véhicule d'occasion doit [...] |
|
| | |  | La vente à distance est la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. les [...] |
|
| | |  | Un certain nombre de précautions et de règles encadrent la livraison de marchandises pour protéger le consommateur. Il faut tout d'abord une bonne [...] |
|
| |
| | | |
| |
|
Lettre de demande de délais