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| | | Offre préalable: proposition de crédit à la consommation | |
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La remise d’une offre préalable | Avant d’octroyer un crédit à un particulier, le professionnel doit lui faire une proposition en bonne et due forme. On parle d’une offre préalable de crédit. Cette offre préalable doit être établie par écrit et remise en double exemplaire au futur emprunteur. Si le crédit est garanti par des cautions, celles-ci devront également se voir remettre un exemplaire de l’offre préalable. |
Attention ! | Le document publicitaire et l’offre préalable de crédit sont deux choses distinctes. On ne peut vous remettre un document publicitaire au titre de l’offre préalable de crédit (article L.311-4 du Code de la consommation). |
La durée de l’offre préalable | La loi précise que lorsque le prêteur remet une offre de crédit à un consommateur, il s’oblige à la maintenir pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission (article L.311-8 du Code de la consommation). Le consommateur dispose donc ce délai pour accepter le crédit proposé. |
Le contenu de l’offre préalable | L’offre préalable de crédit doit mentionner :
- l’identité des parties, c'est-à-dire du prêteur, de l’emprunteur et, le cas échéant, des cautions ;
- le montant du crédit et éventuellement de ses fractions périodiquement disponibles ;
- le bien ou la prestation de service financé, s’il y a lieu ;
- la nature, l'objet et les modalités du contrat (durée du crédit, nombre et montant des mensualités, etc.) ;
- le coût total du crédit et, le cas échéant, le taux effectif global ;
- le total des perceptions forfaitaires demandées en sus des intérêts en ventilant celles correspondant aux frais de dossiers et celles correspondant aux frais par échéance ;
- les dispositions légales applicables en la matière (rappel des articles L.311-15 à L.311-17 et L.311-32 et, s'il y a lieu, les articles L.311-20 à L.311-31, L. 313-13, et reproduction de l'article L.311-37 du Code de la consommation).
L’offre préalable doit également comporter un bordereau détachable afin de permettre au consommateur d’exercer sa faculté de rétractation.
Enfin, si une assurance est proposée dans le cadre de la souscription du crédit, le professionnel doit remettre au futur emprunteur une notice explicative. |
Sanction en cas de non respect des dispositions légales | Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par la loi :
- est déchu du droit aux intérêts. Ainsi, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu (article L.311-33);
- encourt une amende de 1.500 euros (article L.311-34). |
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