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LOA: protection de l'emprunteur

  1. Application de la législation relative aux crédits à la consommation à la LOA
Retour: Crédit consoRetour: Location avec option d'achat 2

Application de la législation relative aux crédits à la consommation à la LOA

La LOA dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné est assimilée par la loi (article L.311-2 du Code de la consommation) à un crédit à la consommation.
Ainsi, le consommateur qui conclue une LOA bénéficie des dispositions applicables en matière de crédit à la consommation.
Dès lors, une offre préalable de crédit devra être établie ; devront y être indiqué le montant des mensualités durant la location ainsi que la somme à payer en cas d'exercice de l’option d’achat (valeur résiduelle).
De plus, à compter de l’acceptation de l’offre préalable, le consommateur bénéficie d’un délai de sept jours pour se rétracter.
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Attention !

Par définition, il faut que le locataire soit un consommateur… Autrement dit, ne bénéficie pas des dispositions protectrices, applicables en matière de crédit à la consommation, celui qui conclu un contrat de LOA pour les besoins de son activité professionnelle.


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