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Règles spécifiques du crédit renouvelable (articles L.311-9 et L.311-9-1 du Code de la consommation) | - Une offre préalable doit être établie
et vous être remise lors de la souscription initiale de votre réserve d'argent et à chaque fois demande d’augmentation du montant du crédit.
Doivent y être mentionnés : la date, le nom et l’adresse du prêteur, le nom et l’adresse de l’emprunteur, les modalités de remboursement du crédit, le montant du crédit autorisé, ainsi que les modalités de remboursement (montant des mensualités, durée du crédit, mode de paiement, etc.).
- A compter de la signature de l’offre préalable,
l’emprunteur dispose de la faculté de se rétracter dans les sept jours.
- Tous les mois, et avant le paiement des échéances,
l’organisme prêteur doit adresser à l’emprunteur un document récapitulatif des informations relatives à l’exécution du contrat de crédit et précisant :
- la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
- la fraction du capital disponible ;
- le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
- le taux de la période et le taux effectif global ;
- le cas échéant, le coût de l'assurance ;
- la totalité des sommes exigibles ;
- le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
- la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
- le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance.
- Le crédit renouvelable est un contrat de un an renouvelable.
Trois mois avant le terme du contrat, le prêteur doit indiquer à l’emprunteur les conditions de reconduction du contrat.
Si les modalités du crédit ont changé, l’emprunteur peut s’y opposer jusqu'à 20 jours avant leur mise en place. Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau figurant à cet effet, en annexe du document adressé par le prêteur. Dans cette hypothèse, l’emprunteur continue de rembourser ce qu’il a utilisé (aux anciennes conditions) mais ne peut plus utiliser le crédit pour financer de nouvelles dépenses.
- A tout moment, l'emprunteur peut demander :
- la réduction du montant de sa réserve de crédit ;
- la résiliation de son contrat. Dans ce cas, il continue de rembourser la part du crédit utilisé, sans pouvoir utiliser la somme reconstituée pour financer de nouvelles dépenses. La demande de résiliation est à adresser à l’organisme prêteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
- la suspension de son droit à utiliser sa réserve d’argent. |
Attention ! | La faculté de rétractation est offerte au consommateur uniquement à la signature de l’offre préalable de crédit. Il n’en bénéficie pas lors des utilisations ultérieures du crédit renouvelable déjà souscrit. |
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