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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Crédit affecté: crédit pour achat d'un bien | |
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| Le crédit affecté ou crédit lié à un achat est un prêt accordé pour financer la réalisation d’une opération spécifique (financement d’une prestation de service ou achat d’un bien). |
Credit et separation J'ai acheté a crédit une maison avec mon amie il y'a deux ans,
aujourd'hui elle veut qu'on se sépare, elle compte partir de la maison.
que va t il s... Forum Comment obtenir un prêt affecté ? | - Sur le lieu de vente du bien ou du service
La plupart du temps, ces crédits sont proposés lors de l’acquisition d’un bien ou d’un service, par le vendeur. Celui-ci sert alors d’intermédiaire entre vous et un organisme financier auquel il s’est « associé ».
- Auprès de votre banque ou d’un autre établissement financier
L’acheteur peut s’adresser à tout organisme financier, dont sa propre banque, pour souscrire un crédit en vu de l’acquisition d’un bien ou d’un service. |
Règles spécifiques | - Mention du lien juridique entre le crédit et la vente
L’article L.311-23 du Code de consommation impose que « chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, […] le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser ».
Si le crédit n’est pas souscrit par l’intermédiaire du vendeur, il faut prendre soin de lier juridiquement le crédit et la vente du bien ou du service. Pour cela, il faut faire indiquer, par le vendeur, sur le contrat de vente (ou sur le bon de commande) que le paiement du prix sera effectué à l’aide d’un crédit souscrit à cet effet.
- Avant l’acceptation de l’offre préalable de crédit par l’acheteur
L’acheteur n’est pas encore engagé dans la vente. Le vendeur ne peut lui réclamer aucun paiement, sous quelque forme que ce soit (article L.311-23 du Code de la consommation).
Si le prêteur n’informe pas, dans un délai de sept jours, informé le vendeur de l'attribution du crédit, le contrat de vente est annulé (article L.311-25 Code de la consommation).
- Après l’acceptation de l’offre préalable
- Avant l’expiration du délai de rétractation (de sept jours), le vendeur ne peut réclamer à l’acheteur aucun paiement sauf la part du prix qui, le cas échéant, devait être payé au comptant.
- si l’acheteur exerce sa faculté de rétractation, le contrat de crédit est annulé, ce qui entraîne automatiquement l’annulation du contrat de vente. Le vendeur devra alors restituer à l’acheter, sur simple demande de sa part, les sommes qu’il aurait, le cas échéant, déjà versées.
- Le remboursement du crédit
Ne peut débuter qu’à compter de la livraison du bien acquis ou de la fourniture de la prestation (article L.311-20 du Code de la consommation).
Par ailleurs, en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, le remboursement débute à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cesse en cas d'interruption de celle-ci (article L.311-20).
- La livraison du bien ou la réalisation de la prestation de service
Est possible avant l’expiration du délai de sept jours, sur demande expresse, datée et signée de la main de l’acheteur. Le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur expire alors à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours (article L311-24 du Code de la consommation). |
Attention ! | Si le crédit n’est pas souscrit par l’intermédiaire du vendeur ou si le vendeur vous propose un crédit renouvelable …
… l'offre préalable de crédit ne fera pas mention du bien ou du service en vu de l’acquisition duquel vous souscrivez le crédit. Il ne s’agit donc pas juridiquement d’un crédit affecté et vous ne bénéficierez pas des dispositions protectrices spécifiques en la matière. |
Avantages / inconvénients | - Les (+) de ce type de crédit
L’interdépendance des contrats de prêt et de vente permet de ne pas se trouver engagé dans un crédit si la vente n’a finalement pas lieu ; et inversement de ne pas avoir à acheter (et donc payer) le bien si le crédit est refusé.
- Les (-) de ce type de crédit
Manque de souplesse : vous n’avez pas la libre disposition des fonds ; ceux-ci sont destinés à un usage particulier. |
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