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| | | Créduit gratuit: règles et calcul | |
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Moins fréquent, le crédit gratuit met à la disposition de l’acquéreur une somme qu’il remboursera sur une période déterminée, sans frais ni intérêts.
Ce type de crédit est essentiellement proposé par les commerçants. |
Bon à savoir | Le prix des biens proposé en crédit gratuit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit. |
Règle spécifique | Lorsque l’acquéreur paie comptant un bien proposé en crédit gratuit par un commerçant, il doit bénéficier d'une remise (article L. 311-7 du Code de la consommation). Cette règle n’est pas applicable lorsque le crédit gratuit proposé est d’une durée inférieure ou égale à trois mois. |
Calcul de la remise | La remise est fonction de la durée du prêt et est calculée selon un barème établi par décret.
- Depuis le 2 février 2005, la publicité pour le crédit gratuit est autorisée hors des lieux de vente.
- Toute publicité d’un crédit gratuit doit indiquer le montant de l’escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit consenti au consommateur (article L.311-6 du Code de la consommation).
- Si le crédit gratuit proposé est d'une durée supérieure à 90 jours, les dispositions protectrices du consommateur en matière de crédit à la consommation sont applicables (offre préalable de crédit, faculté de rétractation, etc.).
- Toute opération de crédit à titre onéreux proposée concomitamment à une opération de crédit gratuit ou promotionnel doit faire l’objet d'une offre préalable de crédit distincte. Cette offre préalable de crédit doit respecter les dispositions protectrices du consommateur applicables à toute offre de crédit à la consommation (article L.311-7-1 du Code de la consommation).
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