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L’obligation d’information du garagiste

Le garagiste a l’obligation d’afficher de manière visible et lisible les prix qu’il pratique (affichage des prix à l’entrée de l’établissement et à l’accueil, prix exprimés TTC, etc.). Par ailleurs, le garagiste doit informer son client sur la nature et le coût des réparations (prestation, pièces, etc.) qu’il va effectuer sur le véhicule. A cet égard, il est recommandé d’établir un devis.

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L’obligation de conseil du garagiste

Il appartient au garagiste de dispenser les meilleurs conseils à son client, selon ses besoins et l’état du véhicule. Le garagiste doit notamment conseiller son client sur l’intérêt de procéder à des réparations importantes en tenant compte de la valeur vénale du véhicule.

L’obligation de réparation

Le garagiste est tenu, vis-à-vis du client, d’une obligation de résultat quant à l’exécution des réparations. Cela signifie que le garagiste est présumé responsable de la mauvaise réparation du véhicule. Pour se dégager de cette responsabilité, le garagiste devra rapporter la preuve qu’il a procédé aux réparations dans les règles de l’art, conformément aux instructions du constructeur et que la panne est due à une erreur d’utilisation (de la part du client) ou est sans lien avec son intervention.

Bon à savoir

Le garagiste n’est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé. Ainsi, si vous chargez votre garagiste de changer vos pneus et vos essuie-glaces, vous ne pourrez le tenir pour responsable d’une panne mécanique survenue quelques temps après.

L’obligation de garder le véhicule

Le garagiste a l’obligation de veiller sur le véhicule qu’il lui a été confié. Cela signifie qu’il engage sa responsabilité en cas de vol, de détérioration, de perte (partielle ou totale) du véhicule, sauf à démontrer que cela est du à un cas de force majeure.

L’obligation de restituer le véhicule et le droit de rétention du garagiste

Au terme de son intervention, le garagiste doit restituer le véhicule à son propriétaire. Toutefois, il est en droit de retenir le véhicule tant que le client n’a pas payé la facture.
En cas de contestation relative au montant de la facture, le client devra acquitter le prix pour reprendre possession de son véhicule. Puis, il devra adresser au garagiste un courrier (LRAR) exposant ses griefs.

Attention !

Le droit de rétention du garagiste n’existe qu’autant que la facture porte sur des travaux autorisés par le client. En cas de facturation de prestation non autorisées par le client, et donnant lieu à une contestation de la part de ce dernier, le garagiste n’est pas en droit de retenir le véhicule.
Le garagiste ne peut pas non plus retenir le véhicule pour obtenir le paiement de factures autres que celle qui correspond aux travaux et réparations qu’il vient d’effectuer.
Oui
Plûtot
Non

Lexique juridique

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