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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Certificat de situation administrative: indispensable en cas de vente | |
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Le certificat de situation administrative est parfois appelé certificat de non gage. En réalité, le certificat de situation administrative comprend une attestation de non gage et une attestation de non opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Ce document est indispensable en cas de vente d’un véhicule d’occasion. Le vendeur doit en effet remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative datant de moins d’un mois.
Pour l’obtenir, vous pouvez vous adressez à la Préfecture ou le télécharger à partir du site du ministère de l’intérieur. |
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