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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | L'ordre de réparation: contrat avec le garagiste | |
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| Lorsqu’un devis n’a pas été établi, le garagiste devra établir un ordre de réparation. L’établissement de ce document matérialise le contrat passé entre un garagiste et son client. Il doit être établi en double exemplaire et précéder l’exécution des travaux. |
Bon à savoir | Dans l’hypothèse où le garagiste serait conduit à exécuter des réparations non prévus dans l’ordre de réparation, il doit préalablement en informer le client, établir un avenant qui doit être accepté et signé par celui-ci. |
Le contenu de l’ordre de réparation. | L’ordre de réparation est établi sur un papier à en-tête du garagiste. Il mentionne : - la date ; - l’identité du client ; - le type de véhicule (marque, modèle) ; - l’état apparent du véhicule ; - la nature de la panne et des réparations à exécuter ; - le coût estimé des réparations ; - le délai d’immobilisation estimé du véhicule. Le client peut, s’il le souhaite, faire ajouter des mentions relatives à l’état ou à l’équipement du véhicule. |
Conseil Pratique | Ne négligez pas la phase de rédaction de l’ordre de réparation. Un ordre de réparation exhaustif permet de prévenir la plupart des litiges. En effet, s’il est complet, il apportera la preuve de l’état du véhicule lors de son dépôt au garage, des équipements et options dont il est équipé, des réparations qui avaient été prévues, etc. Il suffira de comparer ce document à la facture et au véhicule après réparation pour vérifier la bonne exécution de ses obligations par le garagiste. |
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