| A la une
Conseils pour l'achat d'un véhicule d'occasion |
|
 | Signaler un problème |
|
Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Location de véhicule: le paiement par carte | |
| |
| Il est fréquent que les agences de locations de véhicule imposent aux clients un paiement par carte bancaire dès le début du contrat. |
Litige paiement location véhicule En octobre 2009 j'ai fait une mission de prospection commerciale sur le territoire francais pour une société andorranne. cette société a commandé la l... Forum Location voiture en martinique ? A tous,voila je vais tenter d'etre le plus explicite possible, je pars en martinique du 1er au 11 juillet, j'avais reservé il y a quelques mois un... Forum Deux pratiques se rencontrent.
- La première consiste à faire signer au client une facturette « en blanc », c'est-à-dire sans précision de montant et ce, dès la prise de possession du véhicule. Le montant sera indiqué par le loueur au terme du contrat, lorsqu’il sera connu (en fonction du nombre de kilomètres, de la consommation de carburant, etc.).
- La seconde consiste à relever l’empreinte de la carte bancaire du client. Cette empreinte est signée par le client et jointe au contrat de location dès sa conclusion. Là encore, le montant sera indiqué au terme du contrat. |
| Ces pratiques sont illicites. Et aujourd’hui, la prise d’empreinte des cartes est interdite par le Groupement des cartes bancaires. Cela signifie que, en cas de litige concernant le montant débité du compte du locataire (par exemple si le montant débité est supérieur au montant de la location, ou si le locataire conteste la facturation de certaines réparations en plus de la location, etc.) alors le locataire peut ordonner à la banque de re-créditer son compte bancaire. La question du prix devra être résolue entre le loueur et locataire. |
| Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Aller plus loinLitige paiement location véhicule | Forum | Bonjour,
en octobre 2009 j'ai fait une mission de prospection commerciale sur le territoire... Lire la suite | Paiement de l'assurance-voyage par carte bancaire | Forum | Une agence de voyage peut-elle refuser le paiement du voyage par carte bancaire visa premier(ce qui... Lire la suite | Location voiture en martinique ? | Forum | Bonjour a tous,
voila je vais tenter d'etre le plus explicite possible, je pars en... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | Conseils d'un juriste pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le choix du vendeur, la catégorie du véhicule,... L'achat du véhicule d'occasion doit [...] |
|
| | |  | La vente à distance est la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. les [...] |
|
| | |  | Un certain nombre de précautions et de règles encadrent la livraison de marchandises pour protéger le consommateur. Il faut tout d'abord une bonne [...] |
|
| |
| | | |
| |
|
Les obligations du locataire 
Réclamation: véhicule en panne après réparation