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Résoudre les litiges en matière de location de véhicule

  1. Tentative de résolution non judiciaire
  2. Les poursuites judiciaires
Retour: AutomobileRetour: En cas de litige

Tentative de résolution non judiciaire

  • En vous adressant au loueur ou au service client (s’il en existe un)
Avant toute action judiciaire, vous devez envisager une résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser à l’agence de location un courrier retraçant la chronologie des faits ainsi que vos grief.
  • En faisant intervenir un tiers
Vous avez la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches. Elles peuvent également intervenir auprès du loueur.
Si le litige concerne les prix (par exemple en cas de mauvaise information, d’absence d’affichage, etc.) ou la publicité (par exemple en cas de publicité mensongère), vous pouvez également alerter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF).
A voir aussi
3
Fiche Pratique
1
Modèle type
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Conseil Pratique

Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Pensez à conserver une copie de votre courrier, et joignez-y l’avis de dépôt du courrier ainsi que l’avis de réception.


Qui contacter ?

Adresse utile :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation  (du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h)
Tél. : 39 39 (0,12 EUR  /min).
Site internet : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/


Les poursuites judiciaires

En dernier recours, il est possible de saisir le juge. Le tribunal compétent est :
- le tribunal d’instance, si le montant du litige est inférieur à 10.000 euros ;
- le tribunal de grande instance, si le montant du litige est supérieur à 10.000 euros ou indéterminé.


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