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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | | Le contrôle technique doit être effectué par un contrôleur agréé par l’État, qui vérifie 125 points, sans démontage du moteur. |
Controle technique Un proprietaire un fait un ct de son vehicule avant de me le cede.
je suis marchand et je doit cede ce meme vehicule.
entre la reprise et la vente i... Forum ContrÖle technique Je vais acheter un véhicule à un membre de ma famille. le contrôle technique a été effectué il y a 7 mois ; suis-je obligée de le refaire lors de l'ac... Forum Controle technique Véhicule acheté en aout(date de la vente) le controle technique date de fevrier(-6mois ) mais je n'ai pas eu le temps d'immatriculer le véhicule dois ... Forum Bon à savoir | Les fonctions de contrôleur et de garagistes sont séparées. Ainsi, le contrôleur technique n’est pas un garagiste ; il n’effectuera aucune réparation sur votre véhicule. |
Le procès verbal de contrôle technique | A l’issu de l’examen du véhicule, le contrôleur dresse un procès-verbal dont il remet un exemplaire au propriétaire du véhicule. Le procès-verbal décrit les défauts constatés. Selon les cas, le propriétaire devra effectuer des réparations sur son véhicule, puis lui faire subir une contre-visite. |
Quand faut-il effectuer une contre-visite ? | Certains défauts relevés par le contrôleur technique obligent le propriétaire à effectuer des réparations pour que le véhicule puisse être maintenu en circulation. Lorsque c’est le cas, le propriétaire devra, après réalisation des réparations, effectuer une contre-visite.
Lors de cette contre-visite, le contrôleur ne vérifie que les points de contrôle ayant nécessité des réparations.
Voir Code de la route - le contrôle technique |
Attention ! | La contre-visite doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la visite initiale. Au-delà, le véhicule sera soumis à un contrôle technique complet. |
Quand faut-il effectuer un contrôle technique? | En cas de vente d’un véhicule d’occasion de plus de quatre ans, le vendeur doit également faire un contrôle technique. Le procès verbal du contrôle technique sera transmis à l’acheteur qui devra le présenter au moment de la demande d’établissement de la nouvelle carte grise. La duré du contrôle technique est de six mois.
Il n’y a pas d’obligation de contrôle technique dans les cas suivants :
- le véhicule en location avec option d’achat ou en location longue durée devient, au terme du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise ;
- la modification de la carte grise du véhicule est la conséquence d’un changement d’état matrimonial (mariage, divorce, décès, etc.) ;
- le véhicule immatriculé est mis au nom d’un héritier dans le cadre d’une succession ;
- le véhicule fait l’objet d’une nouvelle immatriculation à la suite d’une fusion absorption de société ou de la création de nouvelle société. |
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Aller plus loinControle technique | Forum | Mon véhicule ne roule pas, faut-il un contrôle technique? si le véhicule se trouve sur la voie... Lire la suite | Controle technique | Forum | Véhicule acheté en aout(date de la vente) le controle technique date de fevrier(-6mois ) mais je... Lire la suite | ContrÖle technique | Forum | Bonjour
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Lettre: décourverte d'un grave défaut après la vente