Achat à crédit, modalités d'achat à crédit

La remise d’une offre préalable de crédit

Lorsque le crédit est proposé par le vendeur (associé à un organisme de crédit), celui-ci doit alors remettre à l’acquéreur, avant ou au plus tard au moment de la signature du bon de commande, une « offre préalable de crédit ».
Si l’acquéreur a choisit de s’adresser à un autre organisme de crédit, c’est ce dernier qui lui remettra l’offre préalable de crédit.

Les règles applicables en matière de crédit lié à un achat (articles L.311-20 et s. du Code de la consommation)

A compter de la signature de cette offre préalable de crédit, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours pour se rétracter (article L.311-15 et s. du Code de la consommation).
En cas d’exercice de cette faculté par l’acquéreur, le crédit est annulé, ce qui entraîne automatiquement l’annulation de la commande.
De même, si l’acquéreur se voit refuser l’octroi d’un crédit, alors la commande est automatiquement annulée.
Dans tous les cas, aucun versement ne peut être effectué par l’acquéreur avant l’expiration du délai de sept jours, sauf la part du prix dont il serait précisé qu’elle serait acquittée au comptant.
En cas d’annulation de la vente, les sommes qui auraient été déjà versées au vendeur doivent être restituées à l’acquéreur sur simple demande de celui-ci.

Bon à savoir

- Si une tierce personne s’est portée caution des engagements de l’acquéreur au moment de la signature de l’offre préalable, celle-ci bénéficie également d’un délai de sept jours pour se rétracter et ainsi annuler son engagement.
- A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de l’acquéreur, cette somme est productive d’intérêts au taux légal majoré de moitié.

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