Si le vendeur est un particulier, en cas de
livraison d’un véhicule non conforme, l’acheteur peut agir contre du vendeur sur le fondement de la violation de l’obligation de délivrance. L’acheteur pourra ainsi obtenir, selon les cas : la réparation ou le remplacement du véhicule au frais du vendeur, l’annulation de la vente, et éventuellement des dommages-intérêts.