L’obligation d’information du vendeur |
Qu’il soit un professionnel ou non, le vendeur d’un véhicule d’occasion est tenu d’informer l'acheteur. Il doit ainsi indiquer spontanément les caractéristiques essentielles, qualités et défauts, du véhicule. Il doit également informer l’acheteur sur l’état et le passé du véhicule. A cet égard, il doit notamment indiquer s’il s’agit d’un véhicule accidenté.
Le fait de mentir ou de chercher à tromper l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du véhicule constitue une fraude (article L. 213-1 du Code de la consommation). |
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Le fait pour le vendeur de garder le silence sur une caractéristique essentielle du véhicule constitue un dol. L’acheteur qui en serait victime pourra, selon les cas, obtenir la nullité de la vente ou des dommages intérêts ; |
Les garanties légales |
- La garantie de conformité
Cette garantie légale de conformité joue en matière de vente d’un véhicule d’occasion conclue entre un vendeur professionnel et un particulier.
- La garantie des vices cachés
Que le vendeur soit un professionnel ou un particulier, il doit garantir le vendeur contre les vices cachés du véhicule.
- Concernant la preuve du vice caché
Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve que le dysfonctionnement ou la panne est du à un vice caché. Pour cela, il est généralement nécessaire de faire appel à un expert. Toutefois, lorsque le vendeur est un professionnel, la preuve est facilité : sa qualité de professionnel fait présumé sa connaissance du vice. |
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Si le vendeur est un particulier, en cas de livraison d’un véhicule non conforme, l’acheteur peut agir contre du vendeur sur le fondement de la violation de l’obligation de délivrance. L’acheteur pourra ainsi obtenir, selon les cas : la réparation ou le remplacement du véhicule au frais du vendeur, l’annulation de la vente, et éventuellement des dommages-intérêts. |
La garantie commerciale |
Lors de l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel, il peut avoir été prévu une garantie contractuelle. Cette garantie, également appelée garantie commerciale, figure généralement dans les conditions de vente (voir le bon de commande) ou dans le carnet de garantie.
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