>  Fiches Pratiques  >  Consommation  >  Automobile  >  Achat d'un véhicule d'occasion  >  Achat d'un véhicule d'occasion à un particulier

Acheter un véhicule d’occasion en France nécessite des formalités spécifiques. Il faut un échange de documents importants entre le vendeur et l’acheteur, mais aussi établir un certificat d’immatriculation.

A voir aussi

Compromis de vente

Modèle type

Vente à un particulier : formalités J'ai perdu mon procès-verbal du rapport de contrôle technique.la sté ayant effectué ce contrôle me propose un duplicata. est-ce accepté par la préfecture ...

Forum

Achat à un particulier d'électro-ménager défectueux Je vous serais très reconnaissante de me renseigner pour le cas suivant : j'ai acheté à la personne dont j'ai repris la location de l'appartement, une cui...

Forum

Documents transmis par le vendeur

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :

- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins d’un mois est obligatoirement remis par le vendeur. Ce document est indispensable pour que la vente soit légale, afin d’être certain qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé.

- La carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur.

- Le certificat de vente (ou certificat de cession) : ce document constate la vente. Il doit entre autre précisé le kilométrage, la date de la première mise en circulation du véhicule ainsi que le millésime de l’année du modèle. Ce document doit être rempli, daté et signé par le vendeur.

- Le procès verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;

- Le carnet d’entretien du véhicule et les factures des diverses réparations sur le véhicule.

- Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

Certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation doit être établi dans le mois suivant la vente. Officiellement on tiendra compte de la date inscrite sur le certificat de cession du véhicule.

La démarche d’obtention du certificat peut être faite par un professionnel ou en se rendant simplement à la préfecture. Il peut être obtenu également par correspondance.

Il faudra se munir des pièces et copies suivantes :

- Justificatif d’identité et de domicile

Certificat d’immatriculation remis par le vendeur, ainsi que la preuve d’un contrôle technique

Formulaire de demande de certificat d’immatriculation & formulaire de déclaration de cession (comprenant le certificat de vente co-signé par vendeur et acheteur).

- Règlement du montant de la taxe due

Conseils à l’acheteur

Si l’achat est effectué auprès d’un particulier, soyez particulièrement prudent.

Il est notamment recommandé de :

- vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise ;
- vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur ;
- d’exiger un reçu si le paiement du prix a été effectué en espèces ;
- de conserver les coordonnées du vendeur

- assurer la voiture rapidement après l’achat

Oui
Plûtot
Non
Article rédigé par , Juriste spécialisé.

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.