achat à un particulier, formalités d'achat à un particulier

Lors de l’achat d’un véhicule d’occasion à un particulier, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certain nombre de documents :
- la carte grise : elle doit être barrée, porter la mention « vendu le… à ..h.. » (date et heure de la transaction) et être signée par le vendeur.
- Le certificat de vente (ou de cession) : ce document constate la vente. Il doit entre autre précisé le kilométrage, la date de la première mise en circulation du véhicule ainsi que le millésime de l’année du modèle. Ce document doit être rempli, daté et signé par le vendeur.
- Le certificat de non gage (ou certificat de situation), datant de moins d’un mois ;
- Le procès verbal de contrôle technique (obligatoire pour les véhicules de plus de quatre ans), datant de moins de six mois ;
- Le carnet et les factures d’entretien du véhicule.
Enfin, le vendeur doit remettre à l’acheteur toutes les clés du véhicule (dont les doubles) et les codes utiles (alarme, lecteur de musique, etc.).

Nouveauté

A compter de 2009, le numéro d’immatriculation d’un véhicule sera permanent. Concernant les véhicules déjà immatriculés, cette règle trouvera application lors de la première modification de la carte grise à compter de 2009 (pour revente, changement d’adresse, etc.)

Conseils à l’acheteur

Si l’achat est effectué auprès d’un particulier, soyez particulièrement prudent. Il est notamment recommandé :
- de vérifier la conformité du véhicule à la désignation de la carte grise ;
- de vérifier que la carte grise est bien au nom du vendeur ;
- d’exiger un reçu si le paiement du prix a été effectué en espèces ;
- de conserver les coordonnées du vendeur.

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