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S.A.V.: garantie du contrat

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La garantie et le contrat de service après-vente de certains appareils font l’objet d’une réglementation spécifique.
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Pour ces produits, le vendeur doit remettre un document type à l’acquéreur (art. R. 211-2 du Code de la consommation). Ce document précise toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantie et du service après vente, ainsi que sur les conditions de livraison.
Cette réglementation s’applique à la vente des appareils suivants (arrêté du 22/12/1987) :
- les réfrigérateurs ;
- les réfrigérateurs-congélateurs ;
- les congélateurs ;
- les machines à laver le linge ;
- les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
- les lave-vaisselle ;
- les cuisinières ;
- les fours à encastrer ;
- les tables de cuisson à encastrer ;
- les hottes aspirantes ;
- les téléviseurs ;
- les magnétoscopes ;
- les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
- les machines à repasser le linge.


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