| Beaucoup de commerçants prennent soin d’indiquer que « les articles soldés ne sont ni repris ni échangés ». Qu’en est-il réellement ? Deux hypothèses doivent être distinguées. |
Articles soldés après période de solde Ds mon entreprise (jardinerie), les articles soldés non vendus ont été remis à leur prix fort après la période des soldes. est-ce légal? n'auraient-il...
Forum
La marchandise achetée en solde comporte un défaut caché |
Une marchandise soldée bénéficie des mêmes garanties légales que toute autre marchandise. Ainsi, si l’article acheté comporte un défaut de fabrication non apparent (vice caché), le commerçant est tenu de le reprendre et de rembourser le client ou de procéder à son remplacement.
De manière générale, les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. |
La marchandise achetée comporte un défaut visible et qui était signalé |
Certains articles sont fortement soldés parce qu’il comporte un défaut visible (trou, tâche, etc.) et indiqué. Dans ce cas, la garantie légale ne s’applique pas. En effet, si vous décidez d’acheter la marchandise endommagée, vous le faites « en connaissance de cause ». Dès lors, le commerçant n’est pas tenu de reprendre l’article ou de vous rembourser si vous changez d’avis. |
La marchandise ne comporte pas de défaut caché |
Si la marchandise ne présente aucun défaut, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à une reprise ou à un échange (voir la fiche « Changer d’avis »).
Dans ce cas, la seule chance d’obtenir un remboursement ou un échange serait que le commerçant, dans un geste commercial, y consente. |
Conseil Pratique |
Pensez toujours à vérifier l’affichage et les mentions portées sur le ticket de caisse !
En effet, dans tous les cas, le commerçant est tenu de respecter les conditions relatives à l'échange ou à la reprise d’un article dont il fait la publicité. Ainsi en est-il des affichettes placées près des caisses ou des mentions sur les tickets de caisse qui lient le commerçant.
A défaut de respecter ces dispositions, le commerçant se rend coupable du délit de publicité mensongère. |
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