Toutes les ventes avec rabais sur le prix initial ne sont pas des soldes. Les soldes font l’objet d’une définition de la loi et sont strictement réglementés.
Les soldes sont des « ventes accompagnées ou précédées de publicités et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock » (article L.310-3 du Code de commerce). |
La date et la durée des soldes |
Les périodes où les commerçants peuvent solder leurs marchandises sont limitées à deux par an, et sont d'une durée maximale de six semaines chacune.
Il appartient au préfet de fixer, dans chaque département, la date de début des soldes (mais en pratique, ces dates peuvent être harmonisées au plan national : soldes d’hiver en janvier et soldes d’été fin juin – début juillet). |
Les marchandises soldées |
Pour être soldée, une marchandise doit avoir été proposée à la vente et payée (par le commerçant) depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Le commerçant ne peut donc pas renouveler son stock pendant la période des soldes. |
Attention ! |
Dans un magasin, les articles soldés et ceux non soldés doivent être clairement distingués par les consommateurs. A défaut, le commerçant peut se rendre coupable du délit de publicité mensongère. |
L’indication du prix |
Le commerçant à l’obligation de procéder à un double marquage des articles soldés : l’étiquette doit ainsi préciser l’ancien prix (barré), et le nouveau prix.
Le taux de réduction peut être indiqué soit sur l’étiquette, soit être affiché (notamment lorsque tout un rayon fait l’objet de la même démarque). |
Sanctions |
Il est interdit d'utiliser le mot "solde(s)" ou ses dérivés en dehors des cas précisés ci-dessus.
L’utilisation pour la vente de marchandise du mot « soldes » en dehors des cas prévus par la loi (en dehors des périodes légales, portant sur des marchandises détenues par le commerçant depuis moins d’un mois, etc.) est sanctionnée par :
- une amende de 15.000 euros pour les vendeurs personnes morales (société) ;
- une amende de7.500 euros pour les vendeurs personnes physiques.
Une peine complémentaire (affichage ou publication de la décision) pourra être prononcée. |
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Modèle de mise en demeure d'exécution du contrat