La mise en œuvre de la garantie légale de conformité |
La garantie joue dès lors que les défauts de la chose la rendant non conforme au contrat existaient au moment où l’acheteur en a pris possession. A compter de cette date, il dispose d’un délai de deux ans pour mettre en œuvre cette garantie.
Par ailleurs, l’article L. 211-7 du Code de la consommation fait bénéficier le consommateur qui agit dans les 6 mois de la délivrance du bien d'une présomption de non-conformité du bien au moment de la vente. Il appartient alors au vendeur de renverser cette présomption simple en apportant la preuve contraire. |
Sav et garantie légale de conformité J'ai acheté un téléphone chez phoneandphone mais un vice caché est apparu(le haut parleur discret a laché).
d'abord, il m'a renvoyé vers motorola pou...
Forum
Les effets de la garantie légale de conformité |
L'acheteur dispose d’une option.
En premier lieu, l’acheteur peut réclamer soit le remplacement soit la réparation du bien pour le rendre conforme. Les frais occasionnés sont à la charge du vendeur.
En second lieu, si dans un délai d’un mois l’acheteur n’a pas obtenu satisfaction ou si le vendeur est dans l’impossibilité de remplacer ou réparer le bien, l’acheteur peut demander soit la réduction du prix (en conservant la chose acquise) soit demander le remboursement du prix (il devra alors restituer la chose).
L’acheteur pourra, le cas échéant, demander des dommages et intérêts (selon préjudice subi). |
A noter |
En cas de différence significative de coût entre les deux options, l’acheteur ne peut imposer au vendeur la plus onéreuse. |
Garantie légale de conformité 
Se rétracter d’un achat effectué lors d’un démarchage à domicile