| A la une
La vente à distance |
|
 | Signaler un problème |
|
Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Garantie des vices cachés: ce qu'il faut savoir | |
| |
La garantie des vices cachés s’applique si à l’usage, la chose s’avère atteinte d’un défaut caché qui la rend impropre à l’usage convenu (article 1641 du Code civil).
Trois conditions doivent être réunies pour la mettre en œuvre. |
Garantie de vices cachés Acheté un voilier, à un particulier, le moteur après visite de révision a été déclaré non réparable. y a-t-il un recours pour vice caché.
merci pour ... Forum Garanties de vices caches Il y a 6 mois j ai acheter une maison , or il y a 1 semaine j'ai fait venir un artisant afin de poser un velux et d'apres celui ci mon toit s'affaise ... Forum Existence d’un vice rédhibitoire… | L’existence de ce défaut s’apprécie par rapport à l’usage normal de la chose.
Par ailleurs, il doit être grave au point de rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu. |
… caché… | Le vice en cause ne doit avoir été ni perçu ni perceptible par l’acheteur au terme de vérifications élémentaires. |
… et antérieur à la vente. | Le vice n’est garanti par l’acheteur que s’il est antérieur ou concomitant à la vente. |
| Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?
Aller plus loinGarantie de vices cachés | Forum | Acheté un voilier, à un particulier, le moteur après visite de révision a été déclaré non réparable.... Lire la suite | Garanties de vices caches | Forum | Bonsoir
il y a 6 mois j ai acheter une maison , or il y a 1 semaine j'ai fait venir un... Lire la suite | Vices cachés, malfaçons dans l'immobilier | Forum | J'ai acheté une maison dont la liste des vices cachés et des malfaçons ne fait que... Lire la suite |
| Vous n'avez pas trouvé votre réponse dans cet article ? | Posez votre question sur notre forum |
|
| | Les visiteurs ont aussi vu|
|  | Conseils d'un juriste pour l'achat d'un véhicule d'occasion, le choix du vendeur, la catégorie du véhicule,... L'achat du véhicule d'occasion doit [...] |
|
| | |  | La vente à distance est la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. les [...] |
|
| | |  | Un certain nombre de précautions et de règles encadrent la livraison de marchandises pour protéger le consommateur. Il faut tout d'abord une bonne [...] |
|
| |
| | | |
| |
|
Mise en oeuvre de la garantie légale 
Annuler une commande effectuée lors d’un démarchage à domicile pour absence de contrat