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La garantie des vices cachés s’applique si à l’usage, la chose s’avère atteinte d’un défaut caché qui la rend impropre à l’usage convenu (article 1641 du Code civil).
Trois conditions doivent être réunies pour la mettre en œuvre.
L’existence de ce défaut s’apprécie par rapport à l’usage normal de la chose.
Par ailleurs, il doit être grave au point de rendre la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou en diminuer tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
Le vice en cause ne doit avoir été ni perçu ni perceptible par l’acheteur au terme de vérifications élémentaires.
Le vice n’est garanti par l’acheteur que s’il est antérieur ou concomitant à la vente.
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