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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | La garantie commerciale :garantie par contrat | |
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Garantie qui vient s’ajouter aux garanties légales, la garantie commerciale est de nature contractuelle. Cela signifie qu’elle existe si le vendeur l’a proposé et que l’acheteur y a consentie.
Dans ce cas, un contrat de garantie est conclu, qui détermine le prix, la durée et les éléments couverts par celle-ci. |
Cession de garantie commerciale Lors d'une vente de matériel photographique par exemple de particulier à pazrticulier, la garantie commerciale est-elle cessible, et si oui, dans quel... Forum Bon à savoir | Le bénéfice d’une garantie commerciale accordée au client ne peut jamais avoir pour effet d’exclure la garantie légale (ce dont il doit être fait mention dans le contrat de garantie ou bon de garantie). |
La mise en œuvre de la garantie | La mise en oeuvre de la garantie contractuelle dépend des clauses du contrat. Seul le contrat peut répondre aux questions sur l'étendue et la durée de la garantie.
Elle ne joue que pendant un certain temps après la conclusion de la vente. Il peut s'agir d'une courte période, de quelques mois ou d’une période plus longue (un ou deux ans) selon le vendeur et le matériel garanti. Le défaut doit apparaître dans ce délai pour être couvert par la garantie.
- Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique.
- Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige. |
Bon à savoir | Lorsque le consommateur fait jouer la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours augmente la durée de la garantie restant à courir. Le professionnel ne peut insérer dans le contrat de vente une clause supprimant cette règle. |
Les effets de la garantie | Le plus souvent, la garantie commerciale prévoit que pendant une durée limitée (6 mois, 1 an, 2 ans, etc.), le vendeur s’engage à prendre en charge les frais de réparation du produit en cas de dysfonctionnement ou de panne, voire à le remplacer.
Toutefois, les effets de la garantie dépendent de ce qui a été prévu dans le contrat de garantie : durée de la garantie, condition de mise en œuvre (en fonction de l’origine de la panne ou de l’usage du produit par le client par exemple), contenu de la garantie (réparation, remplacement du produit, remplacement des pièces, main d’œuvre, et.).
Il est donc essentiel, avant d’accepter de signer ou de payer quoi que ce soit, de prendre connaissance du bon de garantie avec le plus grand soin ! |
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Mise en oeuvre de la garantie des vices cachés 
Modèle de réclamation pour marchandise endommagée