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Litige avec le fournisseur: quels recours?

  1. Tentative de résolution non judiciaire
  2. Les poursuites judiciaires
La marchandise reçue est défectueuse ; elle ne convient pas ; vous avez simplement changé d’avis … et vous avez choisi de vous rétracter. Malgré le retour de la marchandise en bonne et due forme, le fournisseur ne vous a pas remboursé.
Que faire ?

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Tentative de résolution non judiciaire

  • En vous adressant au service client du fournisseur
Avant toute action judiciaire, vous devez envisager une résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser au service client du fournisseur un courrier retraçant la chronologie des faits et lui rappelant son obligation de vous rembourser. Pour rappel, au-delà de 30 jours, la somme due doit être augmentée des intérêts aux taux légal.
Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Voir le modèle : « LRAR demande d’annulation de commande - vente à distance ».
  • En faisant intervenir un tiers
Vous avez la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches.
Si le fournisseur est membre de la Fédération de la vente à distance, cet organisme est compétent pour vous aider à résoudre un litige. Il suffit lui adresser par courrier une lettre de réclamation, en y joignant tout document utile (références, contrat, correspondances échangées avec le fournisseur, etc.).
Enfin, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF). Ce service est compétent pour connaître des infractions relatives à la vente à distance.

Qui contacter ?

Adresses utiles :
Fédération de la vente à distance
60, rue de la Boétie, 75008 Paris
Tél. : 01.42.56.38.86
Site internet : www.fevad.com
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation  (du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h)
Tél. : 39 39 (0,12 EUR  /min).
Site internet : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/

Les poursuites judiciaires

Vous pouvez saisir le juge civil d’une demande d’annulation de la commande passée à distance afin d’obtenir le remboursement des sommes versées et, le cas échéant, des dommages intérêts.
En cas d’infraction (par exemple, en cas de publicité mensongère), vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Si ce dernier engage des poursuites contre le fournisseur, vous pourrez vous constituer partie civile.
Oui
Plûtot
Non

Lexique juridique

Ce lexique juridique explique, avec des mots simples, des termes de Droit auxquels le contenu de ce site fait référence.