| L’obligation d’information pesant sur le vendeur est double. Elle s’applique tant au stade de l’offre de vente qu’à celui de la conclusion de la vente. |
L’information du consommateur au stade de l’offre de vente |
L’article L.121-18 du Code de la consommation liste les informations que le vendeur doit communiquer au consommateur dès le stade de l’offre de vente, et ce de manière « claire et compréhensible ».
Il s’agit :
- du nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;
- des frais de livraison ;
- des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
- de l'existence d'un droit de rétractation, sauf dans les cas où la loi exclue l'exercice de ce droit ;
- de la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
- du coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;
- le cas échéant, de la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service. |
L’information du consommateur au stade de la conclusion du contrat de vente |
Si le consommateur décide d’acheter, le contrat de vente sera conclu.
Conformément à l’article L.121-19 du Code de la consommation, il appartient alors au vendeur, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, de :
- confirmer les informations fournies précédemment ;
- donner une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
- indiquer l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
- préciser les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales ;
- mentionner les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an. |
Bon à savoir |
Ces informations doivent être mises à la disposition du consommateur en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. |
Demande de remboursement d’arrhes ou d’acomptes