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| | | Le droit d'annuler la commande | |
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Principe : le droit de changer d’avis | Dans le cadre d’une vente à distance, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation (article L.121-20 du Code de la consommation). Cela signifie que, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, le client peut décider d’annuler la commande.
Dans ce cas :
- le consommateur doit retourner la commande au vendeur ;
- le vendeur doit rembourser au consommateur les sommes versées au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (article L.121-20-1 du Code de la consommation). Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (en 2007 : 2,95% ; en 2008 : 3,99% (décret à paraître)).
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsqu’un consommateur exerce la faculté de renoncer à son achat, il lui appartient de retourner la marchandise. Les frais de retour (emballage, timbre postal, etc.) sont à sa charge. Il ne pourra pas en réclamer le remboursement au vendeur.
- La durée du délai de rétractation
En principe, vous disposez d’un délai de sept jours francs pour exercer votre faculté de rétractation.
Si le vendeur ne fournit pas les informations prévues à l'article L. 121-19 du Code de la consommation (voir la fiche « La vente à distance – l’obligation d’information pesant sur le vendeur »), le délai d'exercice du droit de rétractation est de trois mois.
Toutefois, si le vendeur fournit ces informations dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de sept jours à compter de cette information.
Le délai commence à s’écouler à compter du lendemain du jour de la réception pour les biens ou le jour de l’acceptation pour les prestations (le jour de la réception de la marchandise ou de l’acceptation de l’offre de prestation ne compte pas ; c’est le jour zéro).
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. |
Bon à savoir | Certains commerçant offre un délai de rétractation plus long à leur client. Pensez à bien prendre connaissance des informations que le vendeur met à votre disposition. |
A noter | Ce délai de rétractation fonctionne comme celui accordé au consommateur en matière de démarchage. Pour un exemple concret de calcul du délai, voir la fiche « Démarchage – la faculté de renoncer à ses engagements »). |
Exception : les cas où le consommateur ne peut pas se rétracter | L’article L. 121-20-2 du code de la consommation prévoit que, sauf si les parties en sont convenues autrement, le consommateur ne bénéficie pas de la faculté de se rétracter pour les contrats :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
- de fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : vente de denrées périssables) ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- de service de paris ou de loteries autorisés. |
Conseil Pratique | Encore une fois, pensez à lire attentivement votre contrat, bon de commande ou bon de livraison. Il est possible qu’un droit de rétractation ait été prévu par celui-ci. |
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