De quoi s’agit-il ? |
La vente à distance est la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de service sans que les deux parties contractantes ne se rencontrent. Les deux parties se mettent d’accord en utilisant divers mode de communication (courrier, téléphone, minitel, fax, internet, etc.).
Il s’agit essentiellement de vente par correspondance par l’intermédiaire d’émission de télévision présentant des produits à la vente, de catalogue, ou encore d’internet. |
Exclusion |
Ne sont pas considérés comme des contrats de vente à distance :
- les contrats relatifs à la vente de services financiers. Ces contrats font l’objet d’une réglementation spécifique.
- les contrats relatifs à des transactions immobilières ;
- les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. |
A noter |
S’agissant de la vente par internet, il existe des règles spécifiques de formation du contrat en ligne. Voir le dossier « Internet ». |
Qui est protégé ? |
Les dispositions protectrices de la loi concernant la vente à distance s’applique en cas de contrat conclu entre un professionnel et un consommateur. Vous êtes donc protégé si vous avez réalisé cette vente en dehors du cadre de votre activité professionnelle.
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Démarchage
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