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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Livraison: conformité de la marchandise | |
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| Cela signifie que le professionnel à l’obligation de livrer au consommateur la marchandise prévue par le contrat. |
Qu’est-ce qu’un bien conforme ? | L’article L. 211-5 du Code de la consommation en précise la définition.
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » |
Vérification de la conformité par le consommateur au moment de la livraison | Le consommateur doit prendre soin de vérifier, au moment de la livraison, que la marchandise livrée est conforme à la commande.
- En cas de non-conformité de la marchandise à la commande
Si la marchandise livrée n’est pas conforme à la commande effectuée, il faut la refuser. Dans ce cas, pensez à indiquer sur le bon de livraison les motifs du refus.
- Je n’ai pas vérifié au moment de la livraison. Que faire ?
Si le consommateur a accepté la marchandise sans avoir procédé à cet examen, et que la marchandise se révèle non conforme à la commande, il a encore la possibilité de la retourner au commerçant. Toutefois, le retour doit se faire très rapidement (un délai de trois jours est généralement admis).
Dans un second temps, l’acheteur doit se rapprocher du vendeur (ou fournisseur). Dans la plupart des cas, un courrier simple ou une conversation téléphonique avec le service client du commerçant peut s’avérer suffisant pour trouver un accord amiable.
A défaut, il faut exiger du vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il procède à la livraison de la marchandise convenue.
Dans certaines circonstances (non-conformité majeure, réparation du bien pour le rendre conforme ou son remplacement impossible), l'acheteur peut demander l’anéantissement du contrat et se faire restituer les sommes déjà versées.
L’acheteur peut encore choisir de garder le bien non conforme en demandant une diminution du prix de vente (article L. 211-10 du Code de la consommation). |
Attention ! | Ne vous laissez influencer par un livreur pressé qui vous demanderait de procéder à cet examen après signature du bon de livraison. Ne signez rien avant d’avoir procédé à une vérification de la marchandise (état, conformité au bon de livraison et à la commande). |
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