Un particulier reçoit un colis contenant une marchandise pour laquelle il n'a pas passé commande. Un courrier accompagne le colis, indiquant au destinataire qu'il peut se porter acquéreur de la marchandise reçu moyennant un prix indiqué, à défaut de quoi il lui faut retourner celle-ci dans un délai précisé.
C'est ce que l'on appelle un envoi forcé. Cette pratique commerciale est illicite et la loi protège le consommateur qui en serait victime. |
Quand y a -t-il envoi forcé au sens de la loi ? |
Pour déterminer s’il y a envoi forcé au sens de la loi, certaines conditions doivent être réunies.
Il y a envoi forcé lorsque sont réunies les conditions suivantes (article R.635-2 du Code pénal et L.122-3 du Code de la consommation) :
- Fourniture d’un bien ou d’un service par un professionnel.
La loi ne distingue pas selon la nature de ce que le professionnel impose au consommateur.
- Absence de commande préalable de la part du consommateur.
- Le choix offert au destinataire :
acquérir ou retourner la marchandise. L’envoi forcé est en effet généralement accompagné d'un courrier indiquant que l'objet doit être payé ou retourné par le destinataire. |
Attention ! |
Cette situation est à distinguer de celle des clubs (de livres, de disques) qui effectuent un certain nombre d’envois à leurs adhérents en leur imposant un quota d’achat sur une période déterminée. Dans cette hypothèse, il n'y a pas de vente forcée dans la mesure où le consommateur a accepté cette obligation d’achat en décidant d’adhérer au club. |
A noter |
Le courrier du professionnel indiquant le choix offert au consommateur est le plus souvent joint au colis. Parfois, il le précède ou le suit de quelques jours. Ceci est sans incidence sur la qualification d'envoi forcé et sur les sanctions applicables. |
S.A.V.
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