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Vous êtes avocat ? Devenez Avocat Partenaire ! En savoir plus | | | Démarchage: protection du consommateur | |
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Trois dispositions essentielles protègent les consommateurs qui s’engageraient à la suite d’un démarchage
- l’obligation d’établir un contrat par écrit,
- la faculté pour le consommateur de renoncer à ses engagements dans un délai de sept jours,
- l’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai de réflexion de sept jours. |
Protection démarchage domicile Peut on mettre une affichette d'interdiction de démarchage sur la porte du hall d'entree d'un immeuble ou habite plusieurs vielles personnes, dont ma ... Forum Obligation d’établir un écrit | Si vous décidez de conclure un contrat, le démarcheur à l’obligation d’établir et de vous remettre un contrat écrit.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-23 du Code de la consommation, le document doit mentionner :
- le nom et l'adresse du fournisseur,
- le nom du démarcheur,
- l'adresse du lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- les modalités d’exécution du contrat et notamment les délais de livraison,
- le prix et les modalités de paiement,
- la faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté,
- le texte intégral des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25, L.121-26 du Code de la consommation.
En outre, le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation accordée au consommateur (article L.121-24 du Code de consommation).
Enfin, tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client (article L.121-24 Code de la consommation). |
La faculté de renonciation accordée au consommateur | Le consommateur dispose d'un délai de réflexion de sept jours pour renoncer aux engagements qu’il aurait pris à la suite du démarchage.
Toute clause du contrat par laquelle le consommateur renoncerait à cette faculté de renonciation est nulle et non avenue (article L.121-25 Code de la consommation).
Pour plus de détail sur cette faculté et sa mise en œuvre, voir la fiche « Démarchage - la faculté de renoncer à ses engagements ». |
L’interdiction pour le démarcheur de recevoir des fonds avant l’expiration du délai de sept jours | Avant l’expiration du délai de sept jours, aucun paiement ne peut être effectué par le consommateur : ni espèces, ni chèque, ni autorisation de prélèvement, etc… qu’il s’agisse du prix, d’un acompte, d’arrhes, etc. |
Piège à éviter ! | Peu importe que le démarcheur laisse entre vos mains la marchandise que vous vous êtes engagé à acheter. Vous ne devez rien payer avant l’expiration du délai de sept jours. |
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Aller plus loinProtection démarchage domicile | Forum | Peut on mettre une affichette d'interdiction de démarchage sur la porte du hall d'entree... Lire la suite |
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