En cas de violation des dispositions de la loi, deux types de sanctions existent : les sanctions civiles d’une part, et les sanctions pénales d’autre part.
Le contrat conclu à la suite du démarchage est nul : - en l’absence des mentions obligatoires prévues par l’article L.121-23 du Code de la consommation, (voir la liste dans la fiche « Le démarchage - les règles de protection du consommateur ») ; - en cas de non respect de l’interdiction faite au démarcheur de percevoir une quelconque contrepartie avant l’expiration du délai de réflexion de sept jour ; - en cas d’absence d’un formulaire de rétractation.
A noter
L’action en nullité du contrat peut être exercée peu important que le consommateur ait exercé ou non la faculté de renonciation dans le délai qui lui est imparti.
Sanctions pénales
Sanction pour le non respect de la loi
L’article L.121-28 du Code de la consommation prévoit que les infractions aux dispositions protectrices de la loi en matière de démarchage sont punies d’une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros.
L’abus de faiblesse
L’article L.122-8 du Code de la consommation prévoit des sanctions encore plus lourdes s’agissant d’abus de faiblesse. Il en est ainsi dès lors qu’une personne a « abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme […] lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. » Dans ce cas, les sanctions peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 9 000 euros.
A noter
Pour apprécier la vulnérabilité d’un consommateur, les juges prennent en compte différents éléments tant propre à la personne (son age, sont état de santé, sa maîtrise de la langue, etc.) que circonstanciels (ex : urgence de la situation)
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Faculté de renonciation 
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