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Démarchage: renoncer à son achat

  1. Comment calculer le délai de sept jours ?
  2. Comment exercer la faculté de renonciation ?
Retour: Achat venteRetour: Faculté de renonciation
Un délai de réflexion de sept jours est accordé au consommateur pour se rétracter et renoncer ainsi aux engagements qu’ils auraient pris.
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Comment calculer le délai de sept jours ?

Le délai de réflexion de sept jours au cours duquel le consommateur peut exercer sa faculté de renonciation commence à courir à compter du lendemain de la signature du contrat. Le jour de la signature du contrat ne compte donc pas.
Par ailleurs, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.


Exemple

Vous signez le contrat le 24 avril. Le délai de sept jours commence à courir le lendemain, soit le 25 avril. Le septième jour tombe alors 1er mai. S’agissant d’un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant soit le 2 mai.
Ainsi, ayant signé le 24 avril, vous pourrez user de votre faculté de renoncer à vos engagement jusqu’au 2 mai inclus.


Attention !

Avant de signer quoi que ce soit, vérifiez que le document est correctement daté.


Comment exercer la faculté de renonciation ?

Dans les sept jours qui suivent la signature du contrat le démarcheur vous aura remis, vous pouvez changer d’avis et vous rétracter. Cette décision n’a pas à être motivée.
Il vous suffit de remplir le formulaire détachable prévu à cet effet et qui doit figurer dans le contrat. Après l’avoir dûment rempli, adressez le au vendeur par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Si aucun formulaire de renonciation ne figure dans votre contrat, vous pouvez exercer votre faculté par lettre rédigée sous papier libre (voir le modèle de lettre – LRAR faculté de renonciation - démarchage), adressée au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.


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