Démarchage, recours en cas de problème du démarchage

Vous vous rendez compte que le démarcheur n’a pas respecté ses obligations ; vous avez changé d’avis mais le démarcheur (ou le vendeur) n’en a pas tenu compte : il a envoyé la marchandise et en réclame le paiement, etc.
Que faire ?

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En vous adressant au vendeur

Avant toute action judiciaire, vous devez envisager une résolution amiable du litige. Vous pouvez adresser au vendeur un courrier retraçant la chronologie des faits et les raisons pour lesquelles vous êtes fondé à ne pas donner suite. Le courrier doit être adressé au vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Voir le modèle – LRAR demande d’annulation de commande - démarchage

En faisant intervenir un tiers

Vous avez la possibilité de vous adresser à une association de consommateurs. Ces associations sont à même de vous aider dans vos démarches.
Vous pouvez également vous adresser à la Commission de médiation de la Fédération de la vente directe. Celle-ci recevra votre réclamation.
Enfin, vous pouvez alerter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (DDCCRF). Ce service est compétent pour connaître des infractions relatives au démarchage à domicile.

Qui contacter ?

Adresses utiles :
Fédération de la vente directe
100 avenue du Président Kennedy, 75016 Paris
Tél. : 01.42.15.30.00
Site internet : www.fdv.fr

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Info Service Consommation (du lundi au vendredi de 8 h à 19 h et le samedi de 9 h à 13 h)
Tél. : 39 39 (0,12 EUR /min).
Site internet : www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/

Les poursuites judiciaires

Vous pouvez saisir le juge civil d’une demande d’annulation du contrat passé à la suite du démarchage, et le cas échéant d’une demande de dommages intérêts.
En cas d’infraction, vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République. Si ce dernier engage des poursuites contre le vendeur ou contre le démarcheur, vous pourrez vous constituer partie civile et demander au juge « une somme égale au montant des paiements effectués ou des effets souscrits, sans préjudice de tous dommages-intérêts » (article L. 121-31 du Code de la consommation).

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