Démarchage, conditions du démarchage

Quand y a-t-il démarchage ?

Il y a démarchage lorsqu’un commerçant sollicite un consommateur dans le but de lui faire souscrire un contrat.
La loi protège le consommateur qui contracte à la suite d'un démarchage. Pour savoir si vous bénéficiez des dispositions protectrices de la loi, il faut vérifier qu’il s’agit de démarchage au sens de l’article L.121-21 du Code de la consommation.

Attention !

Ne pas confondre démarchage et vente à distance (vente par correspondance, vente sur internet). Le démarchage suppose la présence physique de la personne démarchée.

Concernant la personne sollicitée

Pour que la législation protectrice en matière de démarchage s’applique, il faut que la personne sollicitée soit un consommateur, c'est-à-dire une personne physique n’agissant pas à l’occasion de son activité professionnelle.

A noter

Les personnes qui passent des contrats en rapport avec les besoins de leur activité professionnelle, que celle-ci soit agricole, industrielle, commerciale ou artisanale ou de toute autre nature, ne sont pas protégées (article L.121-22 Code de la consommation).
Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la protection mise en place en matière de démarchage bénéficie aux petites associations.

Concernant le lieu de la sollicitation

L’article L.121-21 du code de la consommation s’applique au consommateur sollicité à son domicile, sur son lieu de travail, ou dans tous lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé.

Bon à savoir

La règlementation applicable au démarchage s’applique même si le démarcheur s’est déplacé à votre domicile ou sur votre lieu de travail à votre demande.

Concernant l’objet de la sollicitation

La loi protège le consommateur qui, suite à un démarchage, a conclu un contrat d’achat, de vente, de location, de location-vente, de location avec option d’achat de biens ou encore la fourniture d’un service.
Par exception, l’article L.121-21 du code de la consommation exclu les « ventes à domicile de denrées ou de produits de consommation courante faites par des professionnels ou leurs préposés au cours de tournées fréquentes ou périodiques dans l'agglomération où est installé leur établissement ou dans son voisinage » (par exemple les boulanger, crémier ou épicier ambulants). Dans ce cas, la réglementation relative au démarchage ne s’applique pas.

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