L'introduction de la demande de divorce

Le divorce par consentement mutuel s’introduit par une requête, c’est-à-dire un acte officiel déposé par un avocat devant le juge pour l’informer de la volonté des époux de divorcer.

La requête doit être déposée devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence commune des époux.

Comme la requête est un acte de procédure, son contenu est réglementé (art. 1090 du Code de procédure civile) :

1° Les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ; la date et le lieu de leur mariage ; les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants,

2° Les époux font, le cas échéant, connaître, avec les indications nécessaires à leur identification, la caisse d'assurance maladie à laquelle ils sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que la dénomination et l'adresse de ces caisses, services ou organismes,

3° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée,

4° Le nom des avocats chargés par les époux de les représenter, ou de celui qu'ils ont choisi à cet effet d'un commun accord.

La requête est datée et est signée par chacun des époux et leur avocat(ou leurs avocats s’ils en ont chacun un).

Cette requête doit impérativement être accompagnée de la convention définitive, datée et signée par les époux.

A ces deux documents principaux doivent être ajoutés :

   - Les copies intégrales des actes d’état civil des époux et des enfants datant de moins de trois mois,

   - Un projet de partage des biens établi par un notaire lorsque les époux sont propriétaires de biens immobiliers.