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Comment contester un jugement prononçant un divorce ?

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  1. Principe
  2. Si le divorce est prononcé suite à l’homologation de la convention
  3. Si refus d'homologation de la convention
Retour: Procédures de divorceRetour: La contestation

Principe

Lorsque le divorce est introduit sur requête conjointe des deux époux, les voies de recours ouvertes pour contester le jugement sont particulières.

En effet, les époux étant d’accord pour divorcer, il est difficile d’envisager qu’ils puissent contester le jugement prononçant le divorce, cela n’aurait pas de sens.

La situation est différente selon que le Juge aux Affaires Familiales prononce ou non le divorce.



Si le divorce est prononcé suite à l’homologation de la convention

En principe, l’appel n’est pas possible contre la décision homologuant la convention des époux.

Les époux ne peuvent dans cette hypothèse que faire un pourvoi en cassation (nom du recours formé devant la Cour de cassation).

Mais, l’objet de ce recours n’est que de vérifier que le Juge aux Affaires Familiales a correctement appliqué la loi.

Ce recours ne permet en aucun cas d’obtenir une modification des solutions concrètes.

Ainsi, la Cour de cassation ne saurait diminuer le montant de la prestation compensatoire si l’époux condamné à la verser la trouve trop élevée…

En revanche, un pourvoi en cassation est possible :

Le délai est de quinze jours à compter du prononcé du jugement de divorce.

Le délai est donc très court !

Le pourvoi en cassation suspend l’exécution du jugement de divorce, ce qui signifie que la convention ne s’applique pas encore (saut en ce qui concerne la situation des enfants).

Pour former un pourvoi en cassation, il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat aux Conseils par l’intermédiaire de son avocat à la Cour.

La dépense entraînée est substantielle.

D’où l’importance de bien étudier avec son avocat les arguments juridiques existants afin d’obtenir la cassation du jugement.

Pour les modalités pratiques, il n’y a pas de différence avec la situation où le jugement contesté a prononcé le divorce.



Si refus d'homologation de la convention

Dans ce cas, la voie de l’appel est ouverte.

Les époux ont un délai de quinze jours à compter du prononcé de la décision pour faire appel.

Le délai est donc également très court. L’appel doit être introduit par une déclaration devant le greffe de la Cour d’appel compétente par l’intermédiaire de son avocat.



A noter

Ne pas confondre exercice d’une voie de recours et demande de modification d’une convention.

En effet, la loi permet à un époux de demander une modification de la décision lorsqu’une circonstance nouvelle vient affecter la vie des époux, comme un déménagement.

Le juge aux Affaires Familiales est alors saisi par l’époux pour présenter sa situation.

La modification ne peut pas intervenir sur tout, elle intervient essentiellement sur les modalités concernant les enfants.

Cette procédure est assez fastidieuse et il est préférable que les époux s’interrogent davantage en amont lors de la rédaction de la convention en envisageant les évènements qui pourraient arriver…



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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne


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