L'homologation de la convention par le juge ou son refus

Dès lors que la requête a été déposée avec l’ensemble des documents nécessaires, le tribunal adresse une convocation aux époux (délai variable selon le tribunal) à une audience au terme de laquelle le divorce est en principe prononcé.

Selon les termes mêmes du Code civil, l’audience se déroule en deux temps :

Tout d’abord, le Juge aux Affaires Familiales reçoit les époux séparément puis ensemble.

Il s’assure ainsi que les époux sont consentants au divorce et qu’aucun d’entre eux n’exerce une pression sur l’autre.

Ensuite, il fait rentrer les avocats pour l’étude de la convention proposée.

C’est alors que le juge apprécie que la convention préserve les intérêts des époux et des enfants.

Il vérifie notamment que la convention n’est pas inéquitable, par exemple qu’un époux prenne tous les biens et que l’autre n’ait rien.

Le partage ne doit pas nécessairement être égalitaire mais il ne faut pas qu’il y ait d’excès.

Il vérifie également que les décisions prises concernant les modalités de résidence des enfants ne sont pas incompatibles avec leurs situations.

Si le juge estime que la convention est respectueuse des intérêts de la famille, il homologue la décision, c’est-à-dire qu’il lui confère une force similaire à un jugement.

Elle devient ainsi une véritable décision de justice.

Tout comme une décision de justice, la convention est dès lors intangible.

Sauf cas particuliers, il ne sera pas possible de la modifier.

Le juge peut refuser d’homologuer la convention lorsqu’il estime qu’elle ne préserve pas les intérêts de la famille.

Dans ce cas, les époux avec leur(s) avocat(s) devront rédiger une nouvelle convention.

En principe, ils ont un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention par une nouvelle requête au Juge aux Affaires Familiales.

A défaut, la procédure devient caduque et les époux devront tout reprendre depuis le départ.

Durant ce laps de temps, les époux vont s’appuyer sur une convention provisoire qui aura été arrêtée devant le juge aux affaires familiales.

En principe, la réponse est négative. La convention est dite immuable.

Toutefois, par exception deux cas sont envisageables :

   - La convention pourra être modifiée si elle le prévoit expressément.

D’où l’importance de prévoir lors de la rédaction de la convention des causes de modification.

   - La convention est également modifiable en cas de changement important par rapport à la situation initiale pour les mesures concernant les enfants et la prestation compensatoire.