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La procédure spécifique de divorce sur consentement mutuel
[Mis à jour le 15/09/2009]
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La procédure de divorce par consentement mutuel a été simplifiée par la loi du 26 mai 2004.



Les grandes étapes

 Dans les cas les plus fréquents, elle se matérialise par deux étapes :
- Le dépôt de la requête de divorce (c’est-à-dire la demande) par les deux époux devant le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent. Cette requête est nécessairement accompagnée du projet de convention des époux par laquelle ils règlent tous les effets de leur divorce.
- L’audience devant le Juge aux affaires familiales, qui a essentiellement pour but de vérifier que les époux souhaitent réellement divorcer puis de vérifier que la convention proposée par les époux respecte les intérêts de toute la famille. Si c’est le cas, le juge prononce le divorce et la procédure est terminée.
Ces deux étapes peuvent être très rapides. Cela dépend bien sûr de l’encombrement du TGI compétent, mais d’une manière générale cela ne prend que quelques mois (7 mois en moyenne).


L’essentiel de la réforme a été de supprimer le délai de réflexion que les époux se voyaient imposer auparavant : après une première audience, ils devaient réitérer leur demande dans un délai de trois à neuf mois !
Il s’agit ici des étapes ordinaires, il se peut que dans certains cas, la procédure soit plus longue lorsque la convention ne peut être homologuée à la première audience. Dans ce cas, une seconde audience est nécessaire.


Un rapport remis en juin 2008 propose de supprimer l’audience obligatoire devant le Juge aux affaires familiales lorsque les époux n’ont aucun enfant mineur au moment de l’introduction de la procédure de divorce. Si cette proposition est retenue, le divorce sera toujours prononcé par le juge mais sans que les époux ne le rencontrent nécessairement.
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Article rédigé par Stephane Benmimoune, Chargé de cours à l'Université d'Evry Val d'Essonne
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