Comment contester un divorce par consentement mutuel ?

Lorsque la demande de divorce est faite par les deux époux ensemble et à l'amiable, les voies de recours ouvertes pour contester le jugement sont particulières.

En effet, les époux étant d’accord pour divorcer, il est difficile d’envisager qu’ils puissent contester le jugement prononçant le divorce.

La situation est différente selon que le Juge aux Affaires Familiales prononce ou non le divorce.

En principe, l’appel n’est pas possible contre la décision homologuant la convention des époux.

Les époux ne peuvent dans cette hypothèse que faire un pourvoi en cassation (nom du recours formé devant la Cour de cassation).

Mais, l’objet de ce recours n’est que de vérifier que le Juge aux Affaires Familiales a correctement appliqué la loi.

Vous aurez alors quinze jours pour agir à compter du prononcé du jugement de divorce (article 1102 du Code de procédure civile).

Le pourvoi en cassation suspend l’exécution du jugement de divorce, ce qui signifie que les conséquences prévues dans votre convention ne s’appliqueront pas encore (sauf pour les décisions conçernant les enfants), et donc que vous restez mariés !

Pour former un pourvoi en cassation, il est nécessaire de se rapprocher d’un avocat au Conseil d'Etat par l’intermédiaire de son avocat à la Cour de cassation.

La dépense entraînée par cette procédure est élevée, d'où l’importance de bien étudier avec son avocat les arguments juridiques existants afin d’obtenir la cassation du jugement.

Pour les modalités pratiques, il n’y a pas de différence avec la situation où le jugement contesté a prononcé le divorce.

Le juge aux affaires familiales peut refuser d'homologuer votre convention s'il estime qu'elle a été faite par pression sur l'un des époux ou qu'elle est inéquitable, défavorable pour un époux ou contraire à l'intérêt des enfants (article 1099 du Code de procédure civile).

Il peut alors décider de supprimer ou de modifier certaines conséquences que vous aviez prévues, ou encore de ne pas homologuer votre convention et vous demander d'en rédiger une nouvelle. (article 1100 du Code de procédure civile).

Dans ce cas, la voie de l’appel est ouverte.

Il s'agit dans ce cas précis de contester le refus par le juge de l'intégralité de votre convention et non seulement d'une partie de la convention, l'appel est donc général.

Vous avez un délai de quinze jours à compter du prononcé du jugement de divorce pour faire appel.

Le délai est donc également très court. L’appel doit être introduit par une déclaration devant le greffe de la Cour d’appel compétente par l’intermédiaire de votre avocat.

De la même manière, il suspend l'exécution du jugement, sauf s'agissant des enfants, et vous restez mariés.